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Enregistrement du Bail

Jey
Pimonaute assidu
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Enregistrement du Bail

Bonjour...

Ne me lancez pas des tomates, je sais que le sujet à déjà été traité...

Mais je voudrais une réponse claire :

1) est on OBLIGE de faire enregistrer un bail d'habitation principale entre particuliers ?
2) est on OBLIGE de faire enregistrer COMMERCIAL entre un partoculier (moi) et une SPRL ?
3) Qu'en est il des 6 Baux (toujours en cours) que j'ai établi ces dernières années et du bail de garage ?

Merciiiiiiiiiii

Jey
Jerome.

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PIM
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Re : Enregistrement du Bail

Jey a écrit :

Bonjour...

Ne me lancez pas des tomates, je sais que le sujet à déjà été traité...

Mais je voudrais une réponse claire :

1) est on OBLIGE de faire enregistrer un bail d'habitation principale entre particuliers ?
2) est on OBLIGE de faire enregistrer COMMERCIAL entre un partoculier (moi) et une SPRL ?
3) Qu'en est il des 6 Baux (toujours en cours) que j'ai établi ces dernières années et du bail de garage ?

Merciiiiiiiiiii

Jey
Jerome.

Cela a "toujours" été obligatoire de procéder à l'enregistrement dans les 4 mois à dater de leur signature.

Ce qui a changé, c'est le prix de l'enregistrement. A savoir, par exemple, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.

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Jey
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Re : Enregistrement du Bail

Ah bon ???????

Et que risque t'on si nous n'avons fait enregister AUCUN bail depuis ces 10 dernières années ??

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cochise
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Re : Enregistrement du Bail

La bastonnade sur la place publique.  lol

Rassurez vous, les 3/4 des propriétaires/locataires n'enregistraient pas leurs baux. ce qui change maintenant, c'est qu'il y a une "sanction" envers les proprios en ce qui concerne les baux de 9 ans : les locataires peuvent quitter le logement sans indemnité ni préavis. Me demandez pas le lien ni le pourquoi ni ce que ca va changer au niveau de l'accès au logement, écrivez plutôt à Madame O.
Il y a également une amende de 25€ si vous enregistrez en retard.
Mais si vous faites rien et que vos locataires sont corrects, je ne pense pas qu'on vous poussera vers le gibet.

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Jey
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Re : Enregistrement du Bail

loool !!

Ok, mes baux sont toujours de 3 ans au maximum...

Donc, est-ce que il sont la même valeur, enregistrés ou non ?

Merci pour vos réponses en tous cas.... wink

cochise a écrit :

La bastonnade sur la place publique.  lol

Rassurez vous, les 3/4 des propriétaires/locataires n'enregistraient pas leurs baux. ce qui change maintenant, c'est qu'il y a une "sanction" encres les proprios en ce qui concernent les baux de 9 ans : les locataires peuvent quitter le logement sans indemnité ni préavis. Me demandez pas le lien ni le pourquoi ni ce que ca va changer au niveau de l'accès au logement, écrivez plutôt à Madame O.
Il y a également une amende si vous enregistrez en retard de 25€.
Mais si vous faites rien et que vos locataires sont corrects, je ne pense pas qu'on vous poussera vers le gibet.

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grmff
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Re : Enregistrement du Bail

Au bout des 3 ans, ils deviennent des baux de 9 ans. Et les locataires peuvent partir sans préavis ni indemnité si les baux ne sont pas enregistrés.

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cochise
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Re : Enregistrement du Bail

Mais une question que je me pose : si d'aventure je me trouve devant un locataire qui me dit qu'il va partir sans rien me payer, ou même qui s'en va et que j'enregistre vite fait mes baux (dans le cas où cela ne serait pas fait), il se retrouve le bec dans l'eau. J'intente la procédure ensuite.

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immorp
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Re : Enregistrement du Bail

cochise a écrit :

Mais une question que je me pose : si d'aventure je me trouve devant un locataire qui me dit qu'il va partir sans rien me payer, ou même qui s'en va et que j'enregistre vite fait mes baux (dans le cas où cela ne serait pas fait), il se retrouve le bec dans l'eau. J'intente la procédure ensuite.

Si vous l'enregistrez après le 1er juillet 2007, c'est vous qui aurez le bec dans l'eau... yikes

Et si le bail est postérieur au 1er juillet, vous avez 2 mois pour l'enregistrer. Après, le locataire pourra partir quand il veut....

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Jey
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Re : Enregistrement du Bail

Ok, il est donc plus sâge de faire enregistrer les baux...

C'est gratuit je pense ?

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PIM
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Re : Enregistrement du Bail

Jey a écrit :

Ok, il est donc plus sâge de faire enregistrer les baux...

C'est gratuit je pense ?

Gratuit : seuls les baux affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel

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cochise
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Re : Enregistrement du Bail

immorp a écrit :

Et si le bail est postérieur au 1er juillet, vous avez 2 mois pour l'enregistrer. Après, le locataire pourra partir quand il veut....

donc si j'enregistre deux mois et demi après la signature, j'ai 25€ de sanction et le locataire peut partir quand même?

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Jey
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Re : Enregistrement du Bail

Petite question :

Vous dites que le locataire peut partir quand il veut si le bail est de 9 ans...

1) Peut on l'enregistrer à la fin des 3 ans si le locataire est toujours la (vu que au départ c'est un bail de 3 ans).

2) Le propriétaire peut alors aussi mettre le locataire dehors quand il le souhaite après ces 3 ans ?

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immorp
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Re : Enregistrement du Bail

cochise a écrit :

donc si j'enregistre deux mois et demi après la signature, j'ai 25€ de sanction et le locataire peut partir quand même?

C’est comme ça que je comprends le texte de loi… Mais je peux me tromper !

Quand on fait des lois de ce genre, il y a sujet à interprétations !

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immorp
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Re : Enregistrement du Bail

Jey a écrit :

Petite question :

Vous dites que le locataire peut partir quand il veut si le bail est de 9 ans...

1) Peut on l'enregistrer à la fin des 3 ans si le locataire est toujours la (vu que au départ c'est un bail de 3 ans).

2) Le propriétaire peut alors aussi mettre le locataire dehors quand il le souhaite après ces 3 ans ?

1)    L’enregistrement de tous les baux est obligatoire. Si c’est un bail destiné au logement, il doit être enregistré dans les 2 mois, qu’il soit conclu pour une durée d’un mois, d’un an, de trois ou de 9 ans !
2)    Si le bail (de 9 ans) n’est pas enregistré, c’est le locataire qui peut partir quand il veut. Bail enregistré ou pas, le propriétaire ne peut mettre son locataire dehors que dans les cas prévus par la loi (En principe, pas avant le terme des 9 ans)

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grmff
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Re : Enregistrement du Bail

Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004;  En vigueur :  01-07-2007>

Donc, dès que le bail est enregistré, les délais sont d'application. (contrairement à ce que vous pensez...)

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immorp
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Re : Enregistrement du Bail

Grmff a écrit :

Donc, dès que le bail est enregistré, les délais sont d'application. (contrairement à ce que vous pensez...)

Donc, je me trompe : Le locataire ne doit pas respecter le préavis et payer d’indemnité, tant que le bail n’est pas enregistré. Même si le bail est enregistré en retard, à partir de ce moment seulement, préavis et indemnité sont d’application…
En pratique, le locataire aura donc intérêt à envoyer un recommandé au propriétaire quelques jours avant de quitter les lieux, juste pour éviter que ce dernier ne cours enregistrer son bail…
Quel foutoir, ces nouvelles lois ! Je commence à comprendre pourquoi il faudra annexer 50 pages d’explication à chaque bail !!!

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cochise
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Re : Enregistrement du Bail

Haaa j'avais donc bien compris. Maintenant, même si les professionnels peuvent se méprendre, il ne faut pas demander le client lambda... Est ce que vous pensez que Mme O a bien compris elle même??

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immorp
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Re : Enregistrement du Bail

cochise a écrit :

Haaa j'avais donc bien compris. Maintenant, même si les professionnels peuvent se méprendre, il ne faut pas demander le client lambda... Est ce que vous pensez que Mme O a bien compris elle même??

A mon avis, c’était pas comme ça non plus que le législateur voyait les choses….

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Jey
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Re : Enregistrement du Bail

cochise a écrit :

Haaa j'avais donc bien compris. Maintenant, même si les professionnels peuvent se méprendre, il ne faut pas demander le client lambda... [color=#E00000]Est ce que vous pensez que Mme O a bien compris elle même?? [/couleur]

lol

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