Enregistrement du Bail

Cela a "toujours" été obligatoire de procéder à l'enregistrement dans les 4 mois à dater de leur signature.

Ce qui a changé, c'est le prix de l'enregistrement. A savoir, par exemple, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.

La bastonnade sur la place publique. 

Rassurez vous, les 3/4 des propriétaires/locataires n'enregistraient pas leurs baux. ce qui change maintenant, c'est qu'il y a une "sanction" envers les proprios en ce qui concerne les baux de 9 ans : les locataires peuvent quitter le logement sans indemnité ni préavis. Me demandez pas le lien ni le pourquoi ni ce que ca va changer au niveau de l'accès au logement, écrivez plutôt à Madame O.
Il y a également une amende de 25€ si vous enregistrez en retard.
Mais si vous faites rien et que vos locataires sont corrects, je ne pense pas qu'on vous poussera vers le gibet.

Au bout des 3 ans, ils deviennent des baux de 9 ans. Et les locataires peuvent partir sans préavis ni indemnité si les baux ne sont pas enregistrés.

Si vous l'enregistrez après le 1er juillet 2007, c'est vous qui aurez le bec dans l'eau...

Et si le bail est postérieur au 1er juillet, vous avez 2 mois pour l'enregistrer. Après, le locataire pourra partir quand il veut....

Gratuit : seuls les baux affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel

Petite question :

Vous dites que le locataire peut partir quand il veut si le bail est de 9 ans...

1) Peut on l'enregistrer à la fin des 3 ans si le locataire est toujours la (vu que au départ c'est un bail de 3 ans).

2) Le propriétaire peut alors aussi mettre le locataire dehors quand il le souhaite après ces 3 ans ?

1)    L’enregistrement de tous les baux est obligatoire. Si c’est un bail destiné au logement, il doit être enregistré dans les 2 mois, qu’il soit conclu pour une durée d’un mois, d’un an, de trois ou de 9 ans !
2)    Si le bail (de 9 ans) n’est pas enregistré, c’est le locataire qui peut partir quand il veut. Bail enregistré ou pas, le propriétaire ne peut mettre son locataire dehors que dans les cas prévus par la loi (En principe, pas avant le terme des 9 ans)

Donc, je me trompe : Le locataire ne doit pas respecter le préavis et payer d’indemnité, tant que le bail n’est pas enregistré. Même si le bail est enregistré en retard, à partir de ce moment seulement, préavis et indemnité sont d’application…
En pratique, le locataire aura donc intérêt à envoyer un recommandé au propriétaire quelques jours avant de quitter les lieux, juste pour éviter que ce dernier ne cours enregistrer son bail…
Quel foutoir, ces nouvelles lois ! Je commence à comprendre pourquoi il faudra annexer 50 pages d’explication à chaque bail !!!

A mon avis, c’était pas comme ça non plus que le législateur voyait les choses….