[Problème] Garantie locative en espèce

dups · #1 21-05-2007 14:27:32

Bonjour, je voudrais savoir si un bail reste valable à partir du moment ou la garantie locative n'a pas été placée sur un compte bloqué au nom du locataire comme stipulé dans le contrat. (bail signé le 1er novembre 2006)

Mon problème est que mon propriétaire passant par une agence (j'ai un preuve de l'agence disant que j'ai donné une somme équivalant à trois mois de loyer) à mis l'argent sur compte personnel...

De plus l'état des lieux n'a pas été effectuer dans la période légale de 15 jours.

Tout cela est-il bien légal? pouvez vous élairer ma lanterne.
Merci.

Erico · #2 21-05-2007 17:02:04

si ce que vous dites est exact

non, selon moi, le proprio n'a pas légalement le droit pour un bail de résidence principale ( car pour un bail commercial il peut) de déposer la garantie liquide sur un compte à son nom

de là à ce que le bail reste valable ou pas j'en sais rien...

pour l'état des lieux et une période légale de 15 jours, jamais entendu parler de ça, mais de toutes façons par prudence un état des lieux se fait avant l'entrée du locataire

un exemple, vous entrez dans le logement, vous ne faites pas d''état des lieux avant, et vous découvrez un problème après 5 jours...qu'est ce qui se pass....le proprio peut dire que c'est de votre faute, d'où problèmes....

immorp · #3 21-05-2007 17:40:15

Le bail reste bien entendu valable si la garantie n’a pas été déposée sur un compte ouvert au nom du locataire.
Le propriétaire sera simplement redevable d’intérêts au taux moyen.

En ce qui concerne l’état des lieux d’entrée, il doit être fait
• soit avant que le bien loué soit occupé par le
locataire;
• soit, si la durée du bail est égale ou supérieure à
un an, pendant le premier mois d’occupation;
• soit, si la durée du bail est inférieure à un an,
pendant les l5 premiers jours d’occupation.

Même si il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée (Ce n’était pas obligatoire avant les nouvelles dispositions de ce mois ci), le bail reste aussi valable…

dups · #4 22-05-2007 08:43:41

Merci pour vos réponses

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