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Kots d'étudiants

grmff
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Kots d'étudiants

Art. 98. Il est inséré un article 1714bis dans le même Code, libellé comme suit :
« Art. 1714bis. - L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants. ».

La nouvelle loi introduit l'application de l'article 1bis aux kots étudiants.
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Mais que nous dit l'article 1bis? Ben je n'en vois pas.

(§ 1erbis. La présente section s'applique également aux sous-locations conclues par les associations au personnes morales visées à l'article 1717, alinéa 2, seconde phrase, dans les limites prévues à l'article 4, 2bis. Dans ce cas, le <bail> principal est lui aussi soumis aux dispositions de la présente section.) <L 1997-04-13/43, art. 4, 002;  En vigueur :  31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

Je vois un §1bis... pas un article. Ou alors caché dans la nouvelle loi?

Une explication? quelqu'un?

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perseverant
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Re : Kots d'étudiants

rien à voir. La loi qui institue le 1 bis à la loi du 2O/2/91 est sur le site du Sénat. Elle n'et pas encore au MB. Son article 4 prévoit l'obligation de l'écrit pour les baux d'étudiant.

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PIM
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Re : Kots d'étudiants

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Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Messages : 604

Re : Kots d'étudiants

Pour info, la loi qui prévoit un article 1 BIS dans la loi du 20 février 1991 est parue ce 5 juin 2007 au Moniteur belge. Elle est datée du 26 avril 2007. Dorénanvant, les baux de résidence principale et ceux qui portent sur les chambres d'étudiants devront être écrits.

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