Enregistrement a charge du locataire, que dit la loi?

jroom26 · #1 29-05-2007 08:57:50

Bonjour,

J'ai entendu parler grace a votre site du fait que si un bail n'est pas enregistré, il peut alors etre annulé sans preavis et sans penalité de caution si le départ se fait avant la fin des 3 ans prévu.

Ceci dit, sur mon bail, il y a ecrit que le locataire est chargé de declarer lui meme le bail a la commune.

Cette loi est elle dans ce cas toujours valable? cette mention protege-t-elle le proprietaire?

Deuxieme question, si mon preavis est deja donné et qu'il se termine le 30 juin, dois-je versé une caution a mon proprietaire si mon bail n'est pas enregistré et que je suis parti un ans apres la signature de celuici ?

Je vous remerci d'avance pour ces réponses. merci pour votre sites, il est vraiment tres complet, et accessible a tous.

Cordialement.

grmff · #2 29-05-2007 09:16:24

La caution se donne au oment de signer le contrat de location. Vus voulez sans doute parler d'indemnité.

Si vous avez un contrat de 9 ans, la loi précise en effet que vous êtes redevable d'une indemnité de 2 mois de loyer si vous partez au bout d'un an.

La nouvelle loi qui permet de partir sans indemnité ne sera en application qu'à partir du 1er juillet. Cette date sera peut-être post-posée de 3 mois.

En outre, rien ne permet de dire que le bail n'a pas été enregistré par le propriétaire!

cochise · #3 29-05-2007 09:25:04

jroom26 a écrit :

J'ai entendu parler grace a votre site du fait que si un bail n'est pas enregistré, il peut alors etre annulé sans preavis et sans penalité de caution si le départ se fait avant la fin des 3 ans prévu.

C'est pour les baux de 9ans.

jroom26 · #4 29-05-2007 09:27:00

quand je parle de caution, je veux dire la garantie locative qui est bloquée sur un compte a la banque.

Mon bail est de trois ans.

Donc, concretement, est ce que si ni moi ni le proprietaire n'a declarée le bail, a la commune, et que le bail stipule cependant que c'était moi qui devait le declarer, est ce que je pourrais partir a partir du 1er juillet sans indemnité retenu sur ma garantie locative?
Merci d'avance

grmff · #5 29-05-2007 09:36:47

La nouvelle loi n'est prévue que pour les baux de 9 ans... pas pour ceux de 3.

Pas applicable dans votre cas, donc.

cochise · #6 29-05-2007 09:43:22

Non. Vous ne pouvez pas. De plus, un bail de courte durée ne peut être résilié sauf mention contraire dans le bail. Regardez dedans ce qui est prévu.

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