déduction pour habitation unique

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Déclaration d’un nouveau crédit hypothécaire

lundi 18 juin 2007 - Un bonus pour votre habitation? Depuis les revenus 2005, un nouveau système fiscal est entré en vigueur pour les prêts concernant l’achat, la construction ou la transformation de l’habitation propre. En jargon, on parle de ‘bonus habitation’.
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Dans le nouveau système fiscal de bonus habitation, une seule déduction par contribuable. Au maximum, vous pouvez déduire 1.920 euros (exercice 2007) en intérêts, amortissements de capital et primes. À partir de l’année imposable au cours de laquelle le prêt a été conclu, vous pouvez déduire les dix premières années 640 euros en plus des 1.920 euros. Ce montant est encore augmenté de 60 euros si vous avez trois enfants ou plus à charge dans l’année qui suit l’année où le prêt a été conclu. Ces déductions sont uniquement d’application pour les propriétaires d’un seul et unique logement.
Les montants sont déductibles des revenus imposables globaux par partenaire. Le bonus habitation est uniquement d’application si le prêt a été conclu après le 1er janvier 2005. Les prêts de refinancement d’anciens prêts n’entrent pas en considération même s’ils sont conclus après le 1/1/2005. La durée du prêt doit porter au moins sur dix ans et le prêt doit être garanti par une inscription hypothécaire. Le prêt hypothécaire doit avoir été conclu pour “l’achat, la construction, la rénovation complète ou partielle d’une habitation unique et personnelle située en Belgique ou pour le paiement des droits de succession concernant cette habitation.”
Le prêt pour le terrain n’est pris en considération que si l’habitation est construite à la fin de la deuxième année suivant l’année de la conclusion du prêt. Il doit s’agir ici d’une habitation unique et personnelle dont vous êtes le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. Si vous êtes déjà propriétaire d’une habitation, celle-ci doit être vendue au 31 décembre de l’année qui suit l’année de la conclusion du prêt.
Source: résumé du Tijd – 29/05/2007 – Autres infos dans Index eXtended Edition.