A propos de l'obligation d'annoncer le prix du loyer demandé

Nouvel article 1716 du Code Civil

Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.

Prenez connaissance de l'intéressant article publié par l'avocat Carnoy à ce sujet, ce 31 mai 07, sur le site Droit-Fiscalité (cliquez ici pour accès à l'article)

et un autre article du même auteur à propos des annexes aux baux: ici où l'on relève notamment avec humour : "Ces annexes, une par Région du pays, sont établies par arrêté royal (et voici le Fédéral qui établit des textes réglementaires par Région !)"