500 € pour déclarer sa maison insaisissable

L'article 73 de la loi du 25 avril 2007 (entrée en vigueur le 18 mai 2007) permet à un indépendant, personne physique, de déclarer insaisissables les droits réels qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale.

Le prolifique avocat Carnoy publie un intéressant article à ce sujet :

Lien vers l'article sur le site Droit & Fiscalité Belge

Outre d'autres commentaires et explications, je relève ceci, plus spécifiquement immobilier:
"La déclaration est reçue par un notaire et contient la description du bien, le caractère commun ou indivis du bien et elle distingue la partie professionnelle de la partie résidentielle.

Si la partie professionnelle représente moins de 30 % de l'ensemble, la totalité de l'immeuble peut être déclarée insaisissable.

Sinon, seule partie résidentielle est insaisissable, « moyennant l'établissement préalable de statuts de copropriété », dit la loi.

Il faudrait donc juridiquement procéder comme pour un acte de division (après mesurage) et établir des statuts de copropriété même s'il n'existe qu'un seul propriétaire ? !"

J'ajouterais à cette incongruité qu'il y a, en outre, des probables difficultés urbanistiques à prévoir puisque la division, par exemple, de 75 % résidentiel + 25 % bureaux... ne sera pas accordée d'office par la commune (qui exigera sans doute une demande de permis d'urbanisme en bonne et due forme).