type de bail : commercial ou bureau ?

pierol · #1 04-06-2007 08:46:22

Bonjour,

je souhaiterais louer une partie de mon domicile à ma SA. La partie que je compte louer ne serait qu'un bureau et ne serait vouée qu'à du travail administratif (le siège social de la société est également mon domicile).

Quel type de bail dois-je utiliser ? Commercial ou bureau ? Je suppose que je dois enregistrer ce bail, combien est-ce que cela me coutera ?

Un grand merci d'avance.

PIM · #2 04-06-2007 09:52:22

pierol a écrit :

Bonjour,
je souhaiterais louer une partie de mon domicile à ma SA. La partie que je compte louer ne serait qu'un bureau et ne serait vouée qu'à du travail administratif (le siège social de la société est également mon domicile).
Quel type de bail dois-je utiliser ? Commercial ou bureau ? Je suppose que je dois enregistrer ce bail, combien est-ce que cela me coutera ?
Un grand merci d'avance.

- bail de bureau
- enregistrement obligatoire
- Le droit d'enregistrement des baux est un droit proportionnel dont le taux s'élève à 0,20 p.c.. Lorsque le bail est à durée déterminée, ce taux s'applique au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur ; lorsque le bail est à durée indéterminée, le taux s'applique à dix fois le loyer et les charges annuelles (articles 83-84).

grmff · #3 04-06-2007 10:43:12

Attention à la requalification de loyer en revenus professionnels sir vous dépassez un montant lié à votre revenu cadastral.

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