Copropriétés: comment cela se passe ailleurs ?

Dans chacun des six pays étudiés par le Sénat, l'administration de la copropriété revient aux copropriétaires, qui prennent leurs décisions à l'occasion d'une assemblée générale annuelle.

Comme son nom ne l'indique pas, il s'agit d'une société à responsabilité limitée créée sans apport et dont tout copropriétaire est membre de plein droit. Comme toute société, elle est immatriculée au registre des sociétés et est dotée d'un conseil d'administration, qui a un président, et d'un secrétaire. Elle fonctionne conformément aux dispositions de son acte constitutif, de ses statuts, du règlement de copropriété et de certaines prescriptions du droit des sociétés. Dans un souci d'uniformisation, la loi de 2002 impose que la rédaction de l'acte constitutif, des statuts et du règlement de copropriété soit conforme aux dispositions d'un règlement d'application paru en 2004.

Comme pour les sociétés, le conseil d'administration peut comprendre uniquement des professionnels de l'immobilier ou inclure des associés - c'est-à-dire des copropriétaires.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. Le secrétaire peut être un professionnel ; il est le représentant légal de la société et a l'obligation de transmettre au registre des sociétés les documents que la Commonhold Association, doit fournir, au même titre que toute société (audit des comptes, rapport annuel d'activités, etc.).

Notons que - exemple à suivre - le conseil d'administration a l'obligation de faire élaborer par un spécialiste au moins tous les dix ans une étude sur l'opportunité de créer un fonds de réserve destiné à financer les gros travaux...