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deces locataire et bail enregistre ou non ?

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

deces locataire et bail enregistre ou non ?

quelqu'un peut il me dire ce que je devrai payer au bailleur selon qu'il a enregistré ou non le bail
bail 9 ans
signé pour entré le 1er novembre 2006
suite au déces de maman fin avril 2007-
il réclame 6 mois de loyer
3 pour préavis mai - juin - juillet
3 pour rupture courant de année
je lui réclame si il a enregistré le bail _ IL DIT QUE OUI MAIS PAS EU LA PREUVE , wink de plus maman ne l'a jamais reçu son bail enregistré??? (?)
que dois je faire ?
si il n'a rien enregistré - peut il me réclamé quelque chose... (?)
de plus il est malhonette - je lui ai donné heure et jour de visite depuis le 12 mai et aucune visites de faites - il attend que je paie??? mad

QUE DOIS JE FAIRE ,,, hmm

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : deces locataire et bail enregistre ou non ?

lili a écrit :

quelqu'un peut il me dire ce que je devrai payer au bailleur selon qu'il a enregistré ou non le bail
bail 9 ans
signé pour entré le 1er novembre 2006
suite au déces de maman fin avril 2007-
il réclame 6 mois de loyer
3 pour préavis mai - juin - juillet
3 pour rupture courant de année

Le décès du locataire n'interrompant pas le bail, le calcul me parait exact.


lili a écrit :

je lui réclame si il a enregistré le bail _ IL DIT QUE OUI MAIS PAS EU LA PREUVE , wink de plus maman ne l'a jamais reçu son bail enregistré??? (?)
que dois je faire ?

Le locataire ne reçoit pas de bail enregistré. De plus, le proprio a jusqu'au 30 juin pour enregistrer le bail, vu qu'il s'agit d'un contrat d'avant le 1/1/07

lili a écrit :

si il n'a rien enregistré - peut il me réclamé quelque chose... (?)
de plus il est malhonette - je lui ai donné heure et jour de visite depuis le 12 mai et aucune visites de faites - il attend que je paie??? mad

QUE DOIS JE FAIRE ,,, hmm

Il n'a peut-être pas de personnes intérressées, tout simplement.
Pour moi, l'indemnité est due. Je pense que cela rentre dans la succession mais ça, je laisse le soin à d'autres de confirmer.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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