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Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Zoe
Pimonaute
Inscription : 05-06-2007
Messages : 8

Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Bonsoir,

Après avoir passé plus d'une heure à faire des recherches sur Internet, je suis très contente d'avoir trouvé ce forum!

J'ai emménagé dans mon appartement début avril 2007. J'ai signé le bail fin février. Lors de la signature, le propriétaire m'a dit que l'état des lieux serait effectué par un expert à désigner (son nom n'est pas mentionné dans le bail). J'avais totalement oublié ça, jusqu'à ce que je trouve cet après-midi un exemplaire de l'état des lieux dans ma boîte aux lettres.

- La facture est datée du 26 avril, il est indiqué que je dois la payer dans les 10 jours. Dur dur si je la reçois le 6 juin! On me demande de payer 130€ et des poussières + la TVA, ce qui me paraît beaucoup. Ca correspond vraiment à la moitié des frais pour un appartement avec une seule chambre à coucher?

- D'après les documents, l'état des lieux a été effectué le 29 mars. Je n'ai pas été prévenue avant le passage de l'expert, j'aurais aimé l'être pour être présente! L'expert a été nommé sans que je donne mon accord sur son nom et sans que je le mandate officiellement pour me représenter (je n'avais donc pas de représentant "officiel" au sens auquel je l'entends). Qui plus est, cet expert travaille pour l'agence immobilière dirigée par le propriétaire de mon appartement.

- Le document n'est signé que par l'expert, pas par la bailleur et bien sûr pas par moi-même. Apparemment, il n'a donc aucune validité pour le moment...

Je refuse de payer la somme demandée tant que certains points ne sont pas éclairicis (pourquoi je n'ai pas été prévenue, pas de signature des deux parties sur l'état des lieux, envoi des documents de longues semaines après le passage de l'expert). Toutefois, avant d'aller voir le propriétaire, j'aimerais savoir si j'ai raison d'être suspicieuse ou si tout cela est légal.

Un grand merci d'avance pour votre aide!

Zoé

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

vous aviez le droit d'être présente et deviez être donc prévenue de la date

moi j'inscrits le nom de l'expert dans mes baux

pour le coût, c'est un peu chérot je trouve, moi le mien demande 270 ( donc 135 pour chaque partie )euros mais pour un  grand appart de 3 chambres...et le travail est nickel

et c'est moins cher à la sortie

ne vous laissez pas faire

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

vous allez le voir rapido

et selon l'entretien, envoyez si nécessaire un recommandé....car il vous faut une preuve que vous avez manifesté votre désaccord

de toutes façons envoyer un recommande, avec la mention

"Pour la bonne forme, je vous envoye ce courrier par recommandé"  n'est pas une preuve qu'on cherche des problèmes, mais ça vous couvre et prouve que vous avez réagi rapidement

car il peut vous promettre plein de choses lors de votre entretien et puis tout faire traîner un temps fou

tout d'abord : vous demandez nouvelle expertise, sans un franc de supplément à payer, en votre présence....

avec l'expert vous réglez les points litigieux si il y en a

et vous discutez ensuite sur le prix qui selon moi est exagéré....

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Zoe
Pimonaute
Inscription : 05-06-2007
Messages : 8

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Merci Erick!

Quels sont les points que je peux vraiment contester? Je veux avoir des arguments en béton quand je vais aller le voir!

Je n'ai pas été prévenue du passage de l'expert. Je suis donc censée examiner l'état des lieux, dire si je suis d'accord ou non puis les deux parties procèdent à la signature? Ca commence mal, l'état des lieux indique que le parquet (neuf) est en "parfait état" alors qu'il avait déjà des griffes à plusieurs endroits à mon arrivée...

Merci!

Zoé

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mesomere
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-02-2007
Messages : 63

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Zoe a dit:

Cet EDL est sans valeur juridique, il n'a été pas établi contradictoirement et  vous ne l'avez pas signé.

Quand les parties se mettent d'accord pour un EDL, elles peuvent le faire avant l'entrée du loc ou, au plus tard, un mois après son entrée,ce délai est dépassé, vous pouvez refuser tout nouvel EDL

Faîtes le valoir à votre proprio et refuser le paiement des honoraires.

Adressez-lui un recommandé pour éviter de tourner autour du pot et qu'il vous réponde comme il se doit.

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jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Concernant le prix de l'état des lieux d'entrée, c'est encore plus cher chez moi presque 350 euros pour un 2 chambres de 100 m2. Mais un état des lieux tellement professionnel qu'il est parfois difficile d'en comprendre tous les termes. Mais bon tout avantage pour le locataire car tout tout tout est repris dans les moindres détails.

Donc 135 euros c'est pas le plus cher, vous n'avez pas été prévenu, c'est pas normal. Mais bon le plus embêtant c'est que d'après vous la description des dégâts n'est pas complète.
Perso s'i l ne s'agit que d'un ou deux points faites le savoir par recommandé en demandant la correction de l'état des lieux d'entrée tout en stipulant que vous n'avez ne saviez même pas qu'il avait déjà été réalisé.

Si maintenant les manquements sont trop nombreux, il faudra tout contester. Faites remarquer au propriétaire que cet état des lieux n'est pas honnête et que de nombreux manquements pourraient se retourner contre vous lors de l'état des lieux de sortie.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

L’état des lieux doit être contradictoire ou réputé tel, c.a.d. que les parties doivent être présentes ou qu’un mandat (ou une clause dans le bail) charge l’expert de réaliser cet état des lieux.  L’expert doit veiller à ce caractère contradictoire. 
A défaut, ce document peut être sans valeur… ?
Pour les signatures, avec un mandat ou une clause au bail, la signature de l’expert rend parfaitement l’état des lieux valable.  Donc voyez pour la validité de la clause du bail.  J’ai rencontré des clauses qui mentionnaient un autre expert que celui qui réalisait réellement le travail mais n’ai pas connaissance de contestation sur cela, donc de jugement non plus.

Pour les honoraires, c’est relativement dans la norme et en dessous des (anciens) barèmes officiels.  Personnellement, je demande 220 € au total, tvac pour un 1 chambre, parfaitement détaillé.  Mais tout dépend aussi du type d’appartement et de la qualité du travail !

A noter toutefois que chaque partie peut contraindre l’autre à la réalisation d’un état des lieux d’entrée et cela à frais communs.  Mais le choix de l’expert ou des experts est libre.


Pour les remarques relatives à la description, prenez contact avec l’expert et demandez lui d’en tenir compte et qu’à défaut vous contestez la validité de sot état des lieux.  Les experts sérieux peuvent commettre des erreurs, ou des oublis, mais ne refusent pas de rectifier le tir.  Le tout est de savoir qui est sérieux ?

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Zoe
Pimonaute
Inscription : 05-06-2007
Messages : 8

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Merci à tous!

Si je comprends bien, d'après ce que dit Francis, le document est légal car le bail stipulait qu'un état des lieux serait fait par un expert? Son nom n'est pas mentionné dans le bail, il est simplement écrit "expert à désigner". J'aurais normalement eu mon mot à dire lors du choix, non? Et surtout, j'aurais aimé être là...

Francis, l'état des lieux est donc valable avec la seule signature de l'expert à cause de clause de bail?

Merci et bonne journée!

Zoé

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Nul ne peut préjuger de la décision du juge de paix mais vous pouvez essayer de contester la validité.  Je vous conseille toutefois de veiller à ce que cet ELE soit conforme à l'état dans lequel vous avez reçu l'appart, c'est à mon sens plus important que les 130 € et lourd de conséquence.

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Zoe
Pimonaute
Inscription : 05-06-2007
Messages : 8

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Merci Francis!

Je vais pour le moment essayer de faire modifier l'ELE afin qu'on y inclut les griffures sur le parquet en soi-disant "parfait état". Si c'est fait, je n'irai pas plus loin.

Zoé

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 796

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès  wink

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Francis a écrit :

L’état des lieux doit être contradictoire ou réputé tel, c.a.d. que les parties doivent être présentes ou qu’un mandat (ou une clause dans le bail) charge l’expert de réaliser cet état des lieux.  L’expert doit veiller à ce caractère contradictoire. 
A défaut, ce document peut être sans valeur… ?
Pour les signatures, avec un mandat ou une clause au bail, la signature de l’expert rend parfaitement l’état des lieux valable.  Donc voyez pour la validité de la clause du bail.  J’ai rencontré des clauses qui mentionnaient un autre expert que celui qui réalisait réellement le travail mais n’ai pas connaissance de contestation sur cela, donc de jugement non plus.

Pour les honoraires, c’est relativement dans la norme et en dessous des (anciens) barèmes officiels.  Personnellement, je demande 220 € au total, tvac pour un 1 chambre, parfaitement détaillé.  Mais tout dépend aussi du type d’appartement et de la qualité du travail !

A noter toutefois que chaque partie peut contraindre l’autre à la réalisation d’un état des lieux d’entrée et cela à frais communs.  Mais le choix de l’expert ou des experts est libre.


Pour les remarques relatives à la description, prenez contact avec l’expert et demandez lui d’en tenir compte et qu’à défaut vous contestez la validité de sot état des lieux.  Les experts sérieux peuvent commettre des erreurs, ou des oublis, mais ne refusent pas de rectifier le tir.  Le tout est de savoir qui est sérieux ?


tout dépend de la qualité du travail ???

là sorry, mais le travail ne doit il pas être bien fait à chaque fois ?

il me semble en tous cas !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Zoe a écrit :

Merci Francis!

Je vais pour le moment essayer de faire modifier l'ELE afin qu'on y inclut les griffures sur le parquet en soi-disant "parfait état". Si c'est fait, je n'irai pas plus loin.

Zoé

faites quand tout par recommandé, si plus tard il y a des problèmes ça prouvera que le proprio n'est pas toujours réglo dans sa manière d'agir

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Erick a écrit :

Zoe a écrit : Merci Francis!

Je vais pour le moment essayer de faire modifier l'ELE afin qu'on y inclut les griffures sur le parquet en soi-disant "parfait état". Si c'est fait, je n'irai pas plus loin.

Zoé

faites quand tout par recommandé, si plus tard il y a des problèmes ça prouvera que le proprio n'est pas toujours réglo dans sa manière d'agir

Ne pas faire de procès d'intention.
Inutile d'envenimer les relations dès le début du bail.

Commencez par téléphoner tant au bailleur qu'à l'expert pour vous étonner et demander (aimablement) quelques explications.
Si vous sentez qu'il y a de la mauvaise foi dans l'air, alors là, effectivement, confirmer par recommandée.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

désolé mais le proprio n'a pas été correct sur ce coup là

garder une preuve, sans plus, de cela peut éventuellement être utile à l'avenir

et si tout se passe bien ensuite tant mieux

mais si il y a d'autres litiges quelles preuves aura t'elle du manque de correction du proprio dès le début ?

moi quand j'envoye un recommandé ce n'est pas pour chercher noise, c'est pour me prémunir pour l'avenir et avoir une preuve de faits antérieurs, tout simplement


parce que le proprio et l'expert peuvent très bien faire semblant d'être de bonne foi........et puis faire traîner les choses et ensuite il sera trop tard

donc tout par recommandé " pour la bonne forme" c'est ce que je préconise

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Leo
Pimonaute
Lieu : Hannut Belgique
Inscription : 01-02-2007
Messages : 28

Re : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses

Ou alors demander le renvoi de l'EDL corriger et signé par chacune des parties... Comme cela vous pourrez rajouter vos remarques et vos constatations...
Nous procédons de la sorte, et cela marche très bien!

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