Sous location.

JoLeTaxi · #1 10-06-2007 12:10:16

Nouvelle règle = bail écrit d'office : ok.

Peut-on sous-louer (bail résidence principal courte durée -ne dépassant pas la durée du (1er) bail de location),

--> si on loue actuellement dans le cadre d'un bail oral (bail résidence principal).

grmff · #2 10-06-2007 12:29:42

Cas des résidences principales:

Art. 4. Cession et sous-location.
§ 1. La cession du <bail> est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur.

JoLeTaxi · #3 10-06-2007 13:50:41

Merci Grmff pour cet éclaircissement.

1) J'imagine que cela soit en tout ou en partie la règle reste la même.

2) Sous-location : résidence secondaire, kot étudiant, ... qu'en est-il ?

grmff · #4 10-06-2007 21:41:44

1/ tout ou partie, c'est pareil, puisque la sous-location en général est interdite.

2/Dans la loi sur la location des biens immeubles, en général

Art. 1717. (Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son <bail> à un autre, si cette faculte ne lui a pas été interdite.
(Sans préjudice de l'article 11bis de la Section IIbis du présent chapitre, le preneur qui n'affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire.(...)
Le preneur ne peut non plus céder son <bail> si le bien loué doit servir de résidence principale au cessionnaire.(...)
Cette clause est toujours de rigueur.

En clair, la résidence secondaire peut être sous-louée comme résidence secondaire. Pas comme résidence principale. (et le kot peut être sous-loué comme kot)... sauf mention contraire au bail.

JoLeTaxi · #5 10-06-2007 21:55:21

C'est la fameuse règle développée auparavant :
"on ne peut donner plus que ce que l'on possède" (= ascendant).

Mais ici cela va plus loin si j'ai bien compris :

Ex : Si bail premier = bail résidence principal :

a) On ne peut que sous-louer dans le cadre d'un bail résidence principal. Càd que l'on doit rester au même niveau, strictement.

b) Il est interdit de sous-louer un bail de résidence secondaire.
Càd descendant, interdit.

grmff · #6 10-06-2007 22:07:39

C'est pire que ce que vous pensez. Le deuxième texte posté concerne l'ensemble des baux ( donc drésidence secondaire, puisque le texte résidence principale interdit la sous-location)

1. Si résidence principale, on ne peut pas sous-louer, à personne, pour aucun type de bail (sauf accord du proprio) (on ne peut rien donner, sinon, on sort du bail de résidnce principale...)

2. Si résidence secondaire (ou kot), on peut sous-louer pour résidence secondaire (sauf interdiction au bail) mais pas pour résidence principale. (on ne peut donner plus que ce qu'on possède)

JoLeTaxi · #7 10-06-2007 22:24:51

Restrictif, mais plus compréhensible une fois le pourquoi des règles expliqué.

Un grand merci Grmff.

grmff · #8 10-06-2007 22:26:44

Pas de quoi. L'explication est mon interprétation propre.

Chacun peut avoir la sienne, mais la mienne me convient...

Sous location.

Sous location.

Re : Sous location.

Re : Sous location.

Re : Sous location.

Re : Sous location.

Re : Sous location.

Re : Sous location.

Re : Sous location.

Pied de page des forums