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Vente mur mitoyen: quelles règles ?

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#1 13-06-2007 11:30:47
coconini
Pimonaute
Inscription : 12-06-2007
Messages : 2

Vente mur mitoyen: quelles règles ?

(?) Hello !!! Le terrain à bâtir situé à côté de ma maison va être contruit.  Je n'ai aucune idée des prix de rachat pratiqués ou en vigueur (existe-t-il une règle ?).  J'habite en Brabant Flamand.  Avez-vous des infos, une expérience, ....     Merci

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#2 13-06-2007 11:38:02
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 570
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Re : Vente mur mitoyen: quelles règles ?

coconini a écrit :

(?) Hello !!! Le terrain à bâtir situé à côté de ma maison va être contruit.  Je n'ai aucune idée des prix de rachat pratiqués ou en vigueur (existe-t-il une règle ?).  J'habite en Brabant Flamand.  Avez-vous des infos, une expérience, ....     Merci

Je suppose que la dite construction utilisera votre mur mitoyen.

Les parties concernées doivent désigner un géomètre-expert qui fera le travail (plan, calcul, prix, etc.).
Demander au notaire de faire le nécessaire pour la rédaction et l'enregistrement de la convention qui du rachat de la mitoyenneté.

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#3 13-06-2007 12:23:16
coconini
Pimonaute
Inscription : 12-06-2007
Messages : 2

Re : Vente mur mitoyen: quelles règles ?

Mille mercis !!!!!!!!!!!!!! tongue pour l'éclairage (lol)

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