Exception d'inexécution et retention 10% sur loyer

La responsabilité en copropriété est une chaîne. J'assume dans ce qui suit que les travaux sont nécessaires.

Dans votre cas la chaîne est:

locataire <-> copropriétaire-bailleur <-> ACP <-> syndic <-> entrepreneur

Il vous "suffit" donc de mettre en demeure l'ACP (pas le syndic) à effectuer les travaux nécessaires endéans les huit mois. Joignez la lettre du locataire, le rapport de l'inspection et autres pièces utiles.

Insistez que les travaux sont fait dans les règles de l'art. Dans votre cas probablement toute votre colonne devra être fait en même temps.

Dans la lettre vous  indiquez vos dégâts, qui sont par exemple provisoirement estimé à 10% du loyer, plus les frais de procédure si vous devez aller en justice pour obtenir gain de cause (exécution des travaux, rétention loyer, ...).

Vous pouvez appliquer la même exception d'inexécution, mais seulement après avoir mis en demeure. Vous le faites en diminuant vos charges périodiques. Vous pouvez probablement aller jusqu'en 2006 (ou plus tôt), si vous avez voté pour les travaux avant cette date.

Personnellement je ne le ferez pas, mais j'enverrais trimestriellement un état récapitulatif des dégâts, subi par vous, en demandant en plus les mêmes intérêts que ceux pour non-paiement des charges (chez moi c'est 18% par an plus une fois 15%).

Si on parle de "stalking" (envoi de trop de lettres) n'envoie plus le récap, mais cela ne change rien au principe des dégâts.

J'ai des dégâts similaires, des travaux corrects qui ne sont pas exécutées par l'ACP et je demande 10% du loyer (fictif, puisque je suis un propriétaire-résidant), en plus des autres frais que j'ai. Puisqu'on m'accuse de stalking, je n'envoie plus de lettre pour ce dossier. L'affaire a été mis très tard dans les mains de la justice par l'ACP, traîne suite à l'inaction du syndic et je ne donne pas plus d'info.

Oui, mais devant le Juge en appelant dans la cause l'ACP comme responsable.

Si vous lancez une procédure judiciaire, que vous serez fatalement obligé à faire, alors n'oubliez pas de faire appliquer par le syndic l'article 577/9 §1 2ème alinéa. Donnez le temps (p.e. 4 semaines) au syndic d'informer les autres CP, avant de citer réellement.

Si le syndic n'informe pas d'une manière impartiale, il est révocable par le Juge (désinformation = négligence).

Les CP qui ne se joignent pas à votre cause, sont considéré comme être en principe d'accord avec la situation actuelle et devront en porter les conséquences. Ce contexte est différent, lorsque c'est l'ACP qui cite.

Logiquement vous devrez peut-être appliquer la procédure mentionné au § 4n, après avoir demandé que le Juge reforma  une décision d'AG, en vous donnant le droit de faire les travaux correctifs vous-mêmes, avec la provision (et solde) à payer par l'ACP.

Les autres CP devront bien comprendre qui devront alors subir la décision du Juge et ne pourront rien décider, et seulement payer. En plus il est possible que les montants, exigé par votre locataire, seront à charge de tous, sauf vous.

Demandez que la citation du syndic et/ou entrepreneur par l'ACP soit séparé de votre demande par la technique du jugement intermédiaire (votre cas) et un jugement final (responsabilité finale).

Demandez éventuellement la nomination d'un syndic provisoire, si l'actuel est trop partial (= négligent).