maison sous caution

fredo · #1 17-06-2007 19:46:32

j ai acheter ressament une maison et mon père a mis sa maison sous caution il a donner les papier de sa maison au notaire maintenant si jamais je paye pas mon crédit le banque saisit les 2 maison ma question est de savoir après combien d année mon père pourra récuperé ces papier de la maison et ne sera plus preteur sous cotion merci

grmff · #2 17-06-2007 20:01:20

Tant que votre banque n'aura pas été complètement remboursée du crédit de votre maison, votre père restera caution, et sa maison restera susceptible d'être vendue...

jacq · #3 18-06-2007 07:31:41

La banque a t'elle prise une hypothèque sur la maison de votre père ?
si oui la banque n'acceptera de lever le gage pris sur la 2 éme maison que si vous pouvez donner d'autres garanties.

fredo · #4 18-06-2007 16:07:03

Non, y a pas d autre garantie.

j avais entendu que le preteur sous cotion etait libre apres 2ans

perseverant · #5 21-06-2007 20:21:08

Peut-être avez-vous entendu parler de la du 23 mars 2003 qui limite à cinq ans la période endéans laquelle un prêteur peut réclamer des fonds à une caution. le problème est qu'elle en concerne uniquement que les contrats à durée indéterminée, à l'inverse d'un crédit hypothécaire, d'où la possible confusion.

perseverant · #6 27-06-2007 10:14:24

Pour info, est paru au Moniteur de ce 27 juin 2007 une loi du 3 juin 2007 qui protège bien mieux les personnes qui se portent caution à titre gratuit (limitation à la 1/2 des intérêts, durée maximale de 5 ans, prise en compte de la situation fionancière de la caution, etc...).

Cette loi ne vous concerne pas. C'est juste pour informer. Elle entre d'ailleurs en vigueur que le 28 janvier 2008.

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