bail verbal

odela · #1 18-06-2007 13:45:51

Bonjour,

Un bail verbal existant depuis plusieurs années doit-il être converti en bail écrit à partir du 15/06/07, en vertu du nouvel article CC 1762bis/1bis?
La question émane d'un propriétaire.
Ou faut-il attendre la réaction du locataire?
Merci du renseignement.

perseverant · #2 19-06-2007 08:57:06

Oui. Dans tous les cas, au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, de tels baux seront écrits (article 2 de la loi). En d’autres termes, à l’expiration de cette période transitoire de 6 mois, les baux verbaux devront avoir été retranscrits par écrit. Il ne s’agit pas de créer un nouveau bail, mais de transposer par écrit tous les droits et obligations qui existaient déjà entre les parties liées par un bail oral.
Il est conseillé au bailleur d'agir au plus vite.
Pour info, si une partie refuse de transformer un bail oral existant en un écrit, l’autre partie dispose du droit de lui envoyer une mise en demeure par voie recommandée ou d’huissier. Si, dans les 8 jours, la première partie ne s’est toujours pas exécutée, cette dernière pourra se retrouver devant le juge, dont le jugement vaudra bail écrit. En outre, le juge pourrait condamner la partie en défaut à devoir verser des indemnités pour le préjudice subi par l’autre partie.

SNPC · #3 19-06-2007 09:04:30

Oui en principe, les baux existants, qui sont nécessairement des baux de 9 ans, éventuellement reconduits, doivent être repris dans un écrit.

Le conseil que nous donnons à nos membres, vu l'absence de sanction significative, est, lorsque le bail ou sa prolongation doit se terminer dans un délai raisonnablement bref (1 ou 2 ans au maximum), de laisser aller les choses jusqu'à l'échéance et de donner congé à ce moment pour proposer éventuellement un nouveau bail. Ceci bien sûr aussi longtemps que le locataire ne se manifeste pas de son côté pour exiger un écrit.
Si l'échéance est encore lointaine, nous conseillons au bailleur de proposer au locataire de constater par écrit l'existence du bail (le SNP propose un modèle).

Pour info: le SNP estime qu'à partir du moment où un écrit existe, l'indexation qui n'était pas possible pour les baux verbaux conclus après le 31 mai 1997, redevient exigible dès la 1ère échéance annuelle survenant après la rédaction de l'écrit.

Pour plus de détails sur les lois, voir le magazine Le Cri de juin.

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