Baux: synthèse des réformes récentes: conférence info

Le mardi 10 juillet 2007

de 12H15 à 14H00 à Bruxelles

aura lieu une conférence d'information organisée par le portail du droit en Belgique.

En particulier, les points suivants seront examinés:

- L'enregistrement du bail et les sanctions ;
- L'obligation d'indiquer le montant du loyer lors de toute publication ;
- L'obligation d’établir un état des lieux d’entrée ;
- Les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité du bien loué ;
- L'obligation du bailleur de procéder à toutes les réparations autres que locatives ;
- Les annexes au contrat de bail ;
- L'obligation de conclure par écrit un bail de résidence principale ;
- Les nouvelles dispositions en matière de garantie locative.
Un "question-time" est prévu.

C'est gratuit.
Détails ici (cliquez)