Pratiques commerciales déloyales: nouvelle loi

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Une synthèse utile (avec des premiers commentaires), par Me Fleur Longfils,  suite à la publication au Moniteur belge de ce 21 juin 2007 de la nouvelle loi du 5 juin 2007 qui modifie la loi sur les pratiques du commerce, l’information et la protection du consommateur (la ‘LPCC’).

Relevons notamment ce commentaire-ci:

La nouvelle loi instaure des sanctions exagérées. Ainsi, lorsqu'un contrat a été conclu suite à une des pratiques commerciales déloyales expressément visées par loi, le consommateur peut, dans un délai raisonnable, exiger le remboursement des sommes qu’il a payées sans devoir restituer le produit livré. Le juge pourra , dans certains cas, condamner le vendeur ou l’entreprise à rembourser au consommateur les sommes perçues sur la base de la pratique déloyale concernée, et ce sans que le consommateur ne soit condamné à restituer le produit. Cette sanction a sans doute une fonction dissuasive, mais elle paraît excessive. Le consommateur peut ainsi acquérir et conserver le produit offert sans devoir, en définitive, payer celui-ci.

Les juristes vont à nouveau avoir du boulot !...
Merci Freya !