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compromis de vente...

boula
Pimonaute
Inscription : 26-06-2007
Messages : 1

compromis de vente...

j'ai vendu mon appartement via une agence.l'acheteur,avec l'accord de l'agence fait déjà visiter l'appartement en vue de le louer (affiche,internet...) or juste le compromis de vente a été signé.Est-ce légal?Une plainte est envisageable?Merci de répondre

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 537
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Re : compromis de vente...

boula a écrit :

j'ai vendu mon appartement via une agence.l'acheteur,avec l'accord de l'agence fait déjà visiter l'appartement en vue de le louer (affiche,internet...) or juste le compromis de vente a été signé.Est-ce légal?Une plainte est envisageable?Merci de répondre

- si vous n'êtes pas d'accord, il suffit de le dire à l'acquéreur. Et confirmer par écrit si nécessaire.
L'agence n'a aucun pouvoir (sauf si vous le lui avez donné).

- on peut comprendre que l'investisseur souhaite pouvoir bénéficier de son rendement dès l'acte d'achat. Mais la moindre des courtoisies, c'est de prendre accord avec le vendeur (vous).

- mettre en location est une chose. Louer en est une autre.

- s'il a un locataire, il souhaitera peut-être passer son acte d'achat + vite. C'est peut-être donc mieux pour vous aussi.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2004
Messages : 604

Re : compromis de vente...

C'est effectivement prohibé et discourtois de procéder de la sorte si vous n'avez pas donné votre accord à l'agence. Ceci dit, n'avez-vous pas accepté dans le compromis que l'acquéreurt dispose déjà d'une jouissance anticipée des lieux ou, au moins, un accès limité pour effectuer ces visites destinées aux candidats-locataires ? Si c'est la même agence qui a vendu pour vous et qui va louer au profit de l'acquéreur, peut-être a-t-elle inséfré une telle clause dans "son" projet de compromis ?

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

Re : compromis de vente...

Et il se passe quoi si l'acquéreur trouve un locataire et signe un bail et que par la suite la vente ne se fait plus pour une raison X ou Y ? yikes

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2004
Messages : 604

Re : compromis de vente...

Ce genre de clause évite cela. Elle se limite à l'autorisation de visites, de petits travaux ou, en cas de jouissance anticipée, à l'occupation exclusive par l'acquéreur (ce qui ne semble pas du tout le cas ici).

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 785

Re : compromis de vente...

le bail ne serait il pas caduque puisque le bailleur n'aurait pas le droit de louer sans être réellement propriétaire?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2004
Messages : 604

Re : compromis de vente...

C'est bien pour cela que je ne parle pas de bail, mais d'occupation anticipée. Cette clause doit être rédigée par un juriste. Elle confère au plus un droit d'occupation tgemporaire et révocable, généralement moyennant, à dater de cette occupation,  prise d'assurance risque d'occupants et point de départ de calcul des impôtgs dus (comme le PI par exemple).

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 582

Re : compromis de vente...

J'ai déjà ouï dire qu'un juge, face à un proprio qui avait reloué un bien dont le locataire était supposé sortir, avait dit au propriétaire qu'il avait été bien imprudent de relouer avant la sortie de l'ancien locataire.

A l'écouter, il faut perdre un mois minimum entre deux locataires... Ce juge-là, il n'est pas sur la même planète que nous. A écouter ce genre d'idée, il est clair que les proprios doivent se récupérer sur les indemnités et autres...

Je veux dire que je suis du même avis que Pim: faire visiter, c'est normal. Ne pas prévenir  le futur ex-prorpio, c'est pas très correct.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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