forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 104
Site Web

Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

La plate-forme réunissant le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP, en néerlandais Algemeen Eigenaars- et Medeeigenaars Syndikaat – AES), le Eigenaarsbelang et le Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond a introduit ce jour, auprès de la Cour constitutionnelle, des requêtes en suspension et en annulation des diverses modifications de la loi sur le bail introduites par la loi Programme du 27 décembre 2006 et les lois des 25 et 26 avril 2007.

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

J'ai vu que le SNP avait également rencontré D. Reynders et lui avait remis un mémorandum.

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

Pour répondre à la suggestion de notre vénéré Webmaster, voici quelques détails concernant la motivation des recours contre la loi.

D'une part, nous avons introduit des recours en suspension, sur lesquels la Cour devrait se prononcer très vite, et qui pourraient déjà contenir une indication intéressante sur le résultat des recours en annulation, dont l'issue n'interviendra que dans un an environ.

D'autre part, en ce qui concerne notre argumentation, elle est évidemment coulée dans les formes prévues : la Cour constitutionnelle ne peut connaître que de certains arguments fondés sur l’égalité et l’absence de discrimination entre les citoyens, le respect des compétences entre les différents niveaux de pouvoir etc…


Nous avons notamment fondé notre recours concernant la garantie sur le déséquilibre créé dans la relation locative entre bailleur et locataire et sur l’inégalité de traitement entre les locataires moins fortunés, qui doivent constituer une garantie de 3 mois par paiements échelonnés, et ceux qui peuvent verser, en une fois, une garantie de 2 mois seulement. Il y a également le fait que, en cas de garantie par paiements échelonnés, les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation ne seraient pas applicables, ce qui est discriminatoire.

De même, nous avons relevé les inégalités entre situations où un bail doit, par exemple être conclu par écrit ou fait l’objet d’une détermination impérative des obligations du locataire et du propriétaire (baux de logement), et celles où ce n’est pas obligatoire (tous les autres baux), sans qu’il y ait à ces distinctions une justification raisonnable.

Nous avons souligné que le législateur fédéral n’est pas compétent pour imposer des sanctions administratives à prendre par les communes (c’est le rôle des Régions). Que les communes elles-mêmes ne sont compétentes que dans la sphère de l’intérêt général et non des intérêts particuliers (intervenir dans la recherche de locataires en sanctionnant les annonces sur lesquelles ne figure pas le montant du loyer). Nous avons invoqué le respect de la vie privée (id). Etc.

Qui vivra ...

Enfin, pour ceux que cela intéresse, le memorandum remis à Didier Reynders figure dans notre website en format pdf (lien ci-contre)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 104
Site Web

Re : Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

Merci pour toutes ces précisions.

Et pour ceux qui veulent "suivre" l'affaire:

COUR CONSTITUTIONNELLE M.B. 10/07/2007 :
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 2 de la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer (publiée au Moniteur belge du 5 juin 2007) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, et 16 de la Constitution, par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l'ASBL « Eigenaarsbelang », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein 25, l'ASBL « Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Vrijheidslaan 4, et l'ASBL « De Eigenaarsbond », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4252 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

Suite ...

Le 12 juillet, les recours en suspension ont été plaidés. De tels recours, qui ont pour effet de priver provisoirement une disposition légale de tout effet, en attendant le "jugement au fond", ne peuvent aboutir que si le demandeur peut démontrer qu'à défaut de suspension, il (ou ceux qu'(il représente) pourrait subir un préjudice "difficilement réparable". Ce n'est pas toujours évident et, bien entendu, les avocats de l'Etat ne se sont pas privés de plaider que les conditions de la suspension n'étaient pas réunies en l'espèce.
On attend l'arrêt.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

L'éditorial de la revue "Eigenaarsmagazine" de septembre vient de tomber dans ma boîte aux lettres. J’ai d’abord lu l’éditorial.

J’en suis resté perplexe. Tout bon père de famille sait que jouer l’homme et pas la balle est finalement et toujours contra productif.

J’appelle au bon sens des mandataires des associations de la défense des propriétaires (et copropriétaires) pour qu’ils ce concentrent dans le futur sur la balle et pas sur l’homme.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 357

Re : Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

J'ai rien compris à votre post. Que voulez vous dire? Quel est le rapport avec le fil en question?

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

Grmff a écrit :

J'ai rien compris à votre post. Que voulez vous dire? Quel est le rapport avec le fil en question?

C'est normal, pour le moment. Ceux qui ont lu l'article comprendront ce que je veux dire.

Le lien avec le fil est que cet article rend l'initiative de la AES très partisane et discriminatoire, puisque tout un groupe significatif de bailleurs sera vexé. Surtout vu en contexte avec d'autres articles de la SNP de cette année.

Personnellement l'article ne me vexe pas tellement comme citoyen belge, mais il me vexe surtout tant que membre de l'association belge AES-SNP.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres