Nouvelles lois sur baux: recours introduit !

Pour répondre à la suggestion de notre vénéré Webmaster, voici quelques détails concernant la motivation des recours contre la loi.

D'une part, nous avons introduit des recours en suspension, sur lesquels la Cour devrait se prononcer très vite, et qui pourraient déjà contenir une indication intéressante sur le résultat des recours en annulation, dont l'issue n'interviendra que dans un an environ.

D'autre part, en ce qui concerne notre argumentation, elle est évidemment coulée dans les formes prévues : la Cour constitutionnelle ne peut connaître que de certains arguments fondés sur l’égalité et l’absence de discrimination entre les citoyens, le respect des compétences entre les différents niveaux de pouvoir etc…

Nous avons notamment fondé notre recours concernant la garantie sur le déséquilibre créé dans la relation locative entre bailleur et locataire et sur l’inégalité de traitement entre les locataires moins fortunés, qui doivent constituer une garantie de 3 mois par paiements échelonnés, et ceux qui peuvent verser, en une fois, une garantie de 2 mois seulement. Il y a également le fait que, en cas de garantie par paiements échelonnés, les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation ne seraient pas applicables, ce qui est discriminatoire.

De même, nous avons relevé les inégalités entre situations où un bail doit, par exemple être conclu par écrit ou fait l’objet d’une détermination impérative des obligations du locataire et du propriétaire (baux de logement), et celles où ce n’est pas obligatoire (tous les autres baux), sans qu’il y ait à ces distinctions une justification raisonnable.

Nous avons souligné que le législateur fédéral n’est pas compétent pour imposer des sanctions administratives à prendre par les communes (c’est le rôle des Régions). Que les communes elles-mêmes ne sont compétentes que dans la sphère de l’intérêt général et non des intérêts particuliers (intervenir dans la recherche de locataires en sanctionnant les annonces sur lesquelles ne figure pas le montant du loyer). Nous avons invoqué le respect de la vie privée (id). Etc.

Qui vivra ...

Enfin, pour ceux que cela intéresse, le memorandum remis à Didier Reynders figure dans notre website en format pdf (lien ci-contre)

Suite ...

Le 12 juillet, les recours en suspension ont été plaidés. De tels recours, qui ont pour effet de priver provisoirement une disposition légale de tout effet, en attendant le "jugement au fond", ne peuvent aboutir que si le demandeur peut démontrer qu'à défaut de suspension, il (ou ceux qu'(il représente) pourrait subir un préjudice "difficilement réparable". Ce n'est pas toujours évident et, bien entendu, les avocats de l'Etat ne se sont pas privés de plaider que les conditions de la suspension n'étaient pas réunies en l'espèce.
On attend l'arrêt.

J'ai rien compris à votre post. Que voulez vous dire? Quel est le rapport avec le fil en question?