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préavis

laure
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2007
Messages : 56

préavis

Bonjour,

Je désire acheté un appartement qui est encore occupé par des locataires.
L'agent immobilier me dit qu'ils ont un préavis de trois mois et je lis ailleurs qu'il faut compter 6 mois?
A qui me fier?

Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : préavis

Si c'est un bail de 9 ans enregistré au jour de la passation des actes chez le notaire, c'est 6 mois.

Si c'est un bail de 9 ans non enregistré, c'est 3 mois.

Si c'est un bail de type court: voir contrat...

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