préavis

laure · #1 03-07-2007 18:51:24

Bonjour,

Je désire acheté un appartement qui est encore occupé par des locataires.
L'agent immobilier me dit qu'ils ont un préavis de trois mois et je lis ailleurs qu'il faut compter 6 mois?
A qui me fier?

Merci

grmff · #2 03-07-2007 21:48:04

Si c'est un bail de 9 ans enregistré au jour de la passation des actes chez le notaire, c'est 6 mois.

Si c'est un bail de 9 ans non enregistré, c'est 3 mois.

Si c'est un bail de type court: voir contrat...

Voir le faq de pim.be

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