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remise des clefs et garantie locative

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

remise des clefs et garantie locative

Bonjour,
Que dois-je faire lors de l'état des lieux final et remises des clefs ?
- J'ai demandé que l'entretien annuel de la chaudière soit fait et d'avoir à l'état des lieux la preuve de l'entretien chaudière et ramonage cheminée
- Le locataire doit aussi me payer un mois d'indemnité pour rupture du bail avant la date anniversaire dans la troisième année en cours
1°/ Que faire si cela n'est pas fait ? Puis-je utiliser la garantie ? Dire que je ne donne pas mon accord pour la restitution de la garantie tant que je n'ai pas la preuve de l'entretien annuel du chauffage et du paiement sur mon compte du dernier mois d'indemnité ?
2°/ Utiliser aussi la garantie s'il y a encore des ordures ou déchets dans la maison ou dans le jardin ?
3°/ Puis-je récupérer et ai-je le droit de récupérer les clefs et d'attendre qu'elle soit en ordre pour signer l'accord pour la libération de la garantie ? Normalement le locataire, suivant son courrier de renom, devrait quitter les lieux pour le 1er septembre 2007. Donc j'ai les clefs le 1er septembre ?
Merdi pour les infos
Et si j'ai tout cela et s'il n'y a pas de dégâts locatifs je donne mon accord pour la libération de la garantie ?

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : remise des clefs et garantie locative

En ce qui concerne la garantie, il faut consulter votre bail et éventuellement les conditions de l'organisme qui accorde la garantie (Dexia, par exemple, pour une garantie accordée par le CPAS, où les dettes couvertes sont souvent limitées aux dégâts locatifs).

Mais en principe, s'il n'y a aucune limitation dans le bail ou la lettre d'aval bancaire, la garantie sert à couvrir TOUTES les dettes du locataire au moment de la fin du bail. Vous avez donc le droit de ne libérer la garantie que lorsque toutes ces dettes sont payées, voire d'exiger que le locataire accepte de libérer la garantie à votre profit, entier ou partiel.
En attendant, pour autant que l'état des lieux ait été réalisé de façon contradictoire, rien ne vous empêche d'accepter les clés, tout en remettant au locataire un reçu sur lequel vous mentionnez explicitement qu'il vous doit encore des montants. Eventuellement, vous confirmez cela par recommandé, et si rien ne se passe, vous intentez une procédure pour obtenir un jugement vous autorisant à percevoir la garantie, voire à récupérer d'autres sommes encore.

PS La mention du bail selon laquelle "le preneur ne peut affecter la garantie au paiement du loyer" ne veut pas dire que le bailleur ne peut se payer des arriérés de loyer sur la garantie, mais bien que le locataire ne peut se targuer de l'existence de celle-ci pour refuser de payer les loyers!


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