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Frais de Justice

immorp
Pimonaute intarissable
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Frais de Justice

Dans une copropriété, deux propriétaires font une requête devant le Juge de Paix afin de nommer un syndic (Depuis la démission de l’ancien syndic depuis plus d’un an, il a été impossible d’en désigner un).
Le Juge rend une ordonnance qui désigne un syndic pour la copropriété.

Les frais (Honoraires d’avocat etc.) encourus par les deux copropriétaires sont-ils à la charge de la copropriété ou d’eux seuls ?


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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Frais de Justice

Les frais encourus par des CP pour la cause commune, peuvent être pris en charge par l'ACP.

Processus à suivre:
1. demande motivé es CP concernés, incluant le montant demandé.
2. le syndic met ce point à l'OJ, avant que le budget annuel est voté.
3. Il détermine le montant et vérifie si la RC de l'ancien syndic peut-être mis en cause. Si une faute de l'ancien syndic est constaé, il met le point "demande de remboursement à l'ancien syndic des frais encourus" sur l'OJ, en calculant le montant possible (frais des 2 CP, frais de l'ACP, frais supplémentaires du syndic, ...).
4. exécution des décision par le syndic.
5. les 2 CP peuvent aller chez le Juge (endéans les 3 mois), si l'AG refuse le remboursement.

Si l'AG suivante se tiendra dans quelques mois, je suggère d'aller en conciliation chez le Juge avant l'AG. Il donnera son avis.

Cela permettra aux 2 CP et à l'ACP d'estimer les chances de gain de cause de chacun, sans devoir entamer une procédure lourde et finalement très coûteuse pour l'ACP.

Dans votre cas le point 3 n'est probablement pas possible, puisque l'AG n'a pas su choisir, si je comprends bien votre message.


Cordialement,

Luc

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
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Re : Frais de Justice

Les copropriétaires n’ont pas réussi depuis plus d’un an à se mettre d’accord sur la désignation d’un syndic. D’où la requête de deux copropriétaires en Justice de Paix. Mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG la prise en charge par la copropriété des frais encourus par ces deux propriétaires me semble une bonne idée, mais qui a peu de chances d’aboutir….


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