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Lettre type indemnités de retard

Aymann
Pimonaute
Inscription : 23-11-2006
Messages : 23

Lettre type indemnités de retard

Bonjour,

Où puis-je trouver une lettre type pour indemnités de retard suite au retard de la passation de la signature de l'acte de vente (retard de l'acheteur).

Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 054

Re : Lettre type indemnités de retard

Chez votre notaire...

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