Nouvelles lois sur baux: nouvelle circulaire

Voir ici (sur Pim) .

Cette circulaire donne un premier commentaire de l’impact fiscal des
modifications au droit civil (baux). L’attention est spécialement attirée sur le commentaire
portant sur le coût de l’enregistrement de l’état des lieux, qui affine ce qui a été dit
dans la circulaire n° 10/2007 (AAF 6/2007) du 09.05.2007 (également accessible sur Pim à la même page), au sujet du coût de
l’enregistrement des annexes aux contrats de bail visés à l’article 19, 3°, a) du C. enreg.

On notera que selon cette circulaire les états des lieux sont dorénavant obligatoires pour tous les baux (en ce compris les baux commerciaux)...