Répétibilité des honoraires d'avocat.

Effectivement. Ce texte est de fait déjà appliqué. L'indemnité en cas de perte est plus que doublé en pratique, dans le cas d'un jugement d'un Juge de Paix du 28.06.2007 dans le Sud de Bruxelles. Je ne suis ni CP ni locataire dans les ACP concernées.

C'est un jugement pour statuer sur l'application de l'arrêt de la Cour de Cassation du 03.06.2004 (servitude d’une ACP envers une autre) dans le cas de 3 ACP (sur des terrains différents) avec entre autres une chaufferie d'une ACP grevé d'une servitude permanente envers des 2 autres ACP.

Pour plus de détails sur cet arrêt je renvoie à un sujet séparé (sera posté plus tard).

Le Juge déclare lui-même que le CP "n'a jamais dépassé les bornes d'une simple défense de ce qu'ils croient être leurs droits et ceux de leurs copropriétaires".

Mais le condamne quand même au paiement des frais d'avocat de 500,- euros par ACP, en plus des frais de procédures.

Mais la 4ème ACP (chaufferie) n'est pas admis à la procédure, puisqu'elle n'a pas une personnalité juridique. Donc le CP a obtenu partiellement gain de cause.

Plus grave par contre est l'application du principe qu'un jugement doit être rendu endéans les 30 jours.

Le jugement donne l'impression, par le fait qu'il contourne le rapport annuel 2004 de la Cour de Cassation, qu’un jugement compliqué est évité. Le jugement se limite à confirmer une situation existante, sauf en ce qui concerne l'ACP de la chaufferie.

Il est un fait qu'il n'y pas encore beaucoup de jurisprudence pratique sur l'application concrète de l'arrêt précité.

Je n'ai que deux conclusions :
1. il faut avoir une bonne assurance comme CP, pour pouvoir demander qu'on applique les dispositions les plus élémentaires de la loi. Puisque même une référence comme un arrêt de la Cour de Cassation n’est pas certain.
2. les CP lésées auront plus la tendance à déposer plutôt des plaintes pénales, puisque dans beaucoup des cas ils perdent par insuffisance de preuve. Preuve qui ne peuvent être fournie que par une procédure pénale.

Je documenterai ma thèse dans l’autre sujet, qui analysera plus en profondeur ce jugement probablement atypique.

A ce sujet, il est bon de signaler qu'une proposition de loi présentée en date du 22 août 2007 ((Doc 52 0123/001) à la Chambre des représentants par Madame la Sénatrice Clotilde Nyssens prévoit que si un litige oppose un copropriétaire à l'association des copropriétaires, et qu'il gagne, il ne participera plus aux frais de procédure engagés par ladite association.

Actuellement, c'est encore le cas et c'est un paradoxe.

S'il gagne en partie, c'est le juge qui définit la proportion due.

Il parait qu'il y a littéralement explosion des procès concernant les copropriétés forcées.
Peut-être faudrait-il se demander ce qui a provoqué ce phénomène, qui est la cause de tout cela ? Est-ce une gestion défaillante ? Une application trop approximative et élastique  de ce fameux article 577 du Code civil

Parfois, le syndic peut être en cause. Mais qu'il serve de bouc émissaire n'est pas étonnant du point de vue psychologique. Hormis le locataire, et lorsque le syndic n'est pas un copropriétaire, c'est le seul acteur de la copropriété qui n'en fait pas partie. C'est lui qui réclame aussi le montant des charges, doit refuser certaines demandes, trancher, etc...

Mais il ne faut pas s'y tromper. Combien de copropriétaires "pestent" contre le syndic en jurant de lui dire leurs 4 vérités à la prochaine réunion et, la réunion venue, ne disent pas un mot et approuvent tout.....

C'est ce que je dit : "parfois, le syndic peut en être la cause". Je visais les autres cas, où, soit par méconnaissance, médisance, bêtise, facilité ou lâcheté, on reporte à tort sur le syndic la responsabilité qui peut relever du silence des copropriétaires aux réunions. L'AG est autonome. S'il faut par exemple rénover des parties communes, c'est à elle de décider. Si elle veut éviter ses frais, point n'est besoin de fustiger ensuite le syndic, surtout s'il a attiré l'attention des copropriétaires à cet AG sur ce point.
Autre chose est de faire des travaux qui sont vraiment urgents et qui, non exécutés, pourraient engendrer un dommage plus conséquent. Là, le syndic doit prendre les mesures conservatoires qui s'imposent et ensuite voir sa décision ratifier par l'AG.