libération garantie locative

tototristan · #1 16-07-2007 19:26:02

Bonjour,
- Quelqu'un m'a signalé que je n'étais pas obligé de signer immédiatement à l'état des lieux de sortie, pour la libération de la garantie. Que légalement j'avais 3 mois maximum ?
-Il m'a aussi signalé que après une visite d'état des lieux; je pourrais m'aperçevoir qu'il y a des factures impayées d'électricité par exemple et que le proprio pourrait être redevable de ces paiements ?
- Que je dois attendre que tout par exemple soit réglé comme dans mon cas un mois d'indemnité pour rupture de contrat dans la 3ième année avant date anniversaire et évidemment le dernier loyer dû ?
Merci pour les infos !

SNPC · #2 17-07-2007 08:00:45

La garantie sert à couvrir toutes les dettes du locataire à la date de fin du bail. Cela signifie que vous pouvez attendre jusqu'à ce que le locataire ait tout payé, y compris les dégâts locatifs éventuels, pour la libérer.
Dans un immeuble, les décomptes de charges se font souvent à date fixe et il faut attendre cette date pour connaître la somme dont le locataire est redevable.
Il est généralement admis que le bailleur puisse attendre cette date pour restituer la garantie, ou en tout cas, que le bailleur puisse conserver sur celle-ci une somme correspondant approximativement au montant qui sera vraisemblablement dû.

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