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La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Holala
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La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Quelles sont les protections de la mère et de l'enfant dans un contrat de bail ?
Que dit la loi en ce qui les concernent?

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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Les locataires en général bénéficient d'importantes protections dans la loi sur le bail de résidence principale. Celles-ci ont été renforcées encore par les dispositions récentes modifiant celle-ci.
Ces prtotections concernent notamment la durée du bail, la limitation de la majoration du loyer au cours des baux ou lors de la succession de baux de courte durée, les règles en matière de garantie locative, de paiement des charges, de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles etc...
Par ailleurs, les dispositions qui règlent la procédure judiciaire, notamment l'imposition d'une tentative de conciliation lorsqu'une action est introduite par le bailleur, confortent encore cette protection. Il faut compter également avec la sensibilité des juges de paix, qui souvent est acquise à la "cause" des locataires, et sans doute davantage encore à celle des locataires précarisés.

Par contre, il n'existe pas de protection supplémentaire spécifique pour les femmes et les enfants.

J'attire votre attention sur le fait que des dispositions de ce type, tendant à renforcer la protection d'une catégorie de personnes, ont souvent des effets pervers.
Je prends un exemple: la loi sur le bail de résidence principale prévoit que tout locataire peut demander la prorogation de son bail venant à échéance, lorsqu'il peut faire état de circonstances exceptionnelles (et ce, même si c'est lui-même qui a signifié le congé de fin de bail!) La loi prfécise que le juge qui doit apprécier la pertinence de la demande de prorogation, tient compte de l'intérêt des deux parties et notamment du grand âge de l'une d'elles.
Total, longtemps les bailleurs ont hésité à donner leurs biens en location à des personnes âgées, car ils craignaient que cette circonstance les empêche de récupérer leurs logements ...

Je crois donc que le législateur agit sagement (une fois n'est pas coutume) en ne créant pas davantage de "discriminations positives" dans cette matière.


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Holala
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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Merci pour votre réponse. 

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à ma locataire depuis le 1er septembre 2006 : contrat conclu pour une durée de 1 an.
Le 24 mai dernier je lui ai fait parvenir un courrier recommandé lui annonçant ma volonté de mettre fin au bail et lui demandant quitter les lieux pour le 31 août 2007.
Ma locataire me dit qu' ayant un enfant en bas âge, j'aurais des difficultés auprès du juge de paix de la faire partir.

Elle est solvable. Elle a des revenus financiers et vient d'hériter.

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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Comme je l'ai mentionné ci-avant, la locataire bénéficie du droit de demander la prorogation mais elle doit faire état de circonstances exceptionnelles. En l'occurence, la présence de l'enfant était-elle prévisible lors de la conclusion du bail? Il pourrait en outre être malade, ou bien elle peut l'être. Ou il faut trouver une crèche etc...
Quoi qu'il en soit, le fait qu'elle soit largement solvable joue en votre faveur.
Concrètement, pour être valable la prorogation doit être demandée plus d'un mois avant la fin du bail.

Il faut prendre position:
ou bien vous négociez une prorogation et vous devez savoir que la locataire pourra renouveler sa demande, mais d'un autre côté, la procédure va en tout cas durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
ou bien vous refusez et vous portez immédiatement l'affaire en justice de paix (il faudra d'abord une tentative de conciliation puis, en cas d'échec de celle-ci, une audience de jugement).


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Holala
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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

J'ai contacté mon avocat, qui a pu avoir une audience ce 8 août auprès du juge de paix.

Il a été décidé de laisser la locataire (fin du bail: le 30 août 07) encore trois mois: date ultime le 30 novembre 07.   sad

Une autre question me taraude: puis je indexer le loyer à partir du 1er septembre.

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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Holala a écrit :

Une autre question me taraude: puis je indexer le loyer à partir du 1er septembre.

Bien entendu et ne vous en privez pas! Le bail se poursuit normalement jusqu'à la date prévue.
Mais ne perdez pas de vue, sans que cela change quoi que ce soit, au contraire, que la locataire peut demander une seconde prorogation...


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Holala
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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Merci  beaucoup de ton aide SNP.

J'attends de lire le courrier de mon avocat pour savoir si le juge en parle et te tiens au courant.

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Holala
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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Mais ne perdez pas de vue, sans que cela change quoi que ce soit, au contraire, que la locataire peut demander une seconde prorogation...

Le juge permet une prorogation du bail pour une durée de 3 mois et a prévenu la locataire qu'il n'est absolument plus possible de faire une seconde demande de prorogation.

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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Holala a écrit :

Le juge permet une prorogation du bail pour une durée de 3 mois et a prévenu la locataire qu'il n'est absolument plus possible de faire une seconde demande de prorogation.

Il est vraisemblable dans ces conditions que le juge de paix refuserait une seconde prorogation mais la loi autorise le locataire à la demander en tout état de cause. D'où, quoi qu'il arrive, des pertes de temps supplémentaires (pour l 'expulsion).


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Re : La mère et l'enfant pour un bail d'un an.

Art.  11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
  Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

Voila pour ce que dit le code civil...


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