Acte Authentique repousse

Pearl · #1 19-07-2007 07:14:30

Bonjour,

j'ai une question : j'ai signe le compromis de vente de ma maison il y a deux mois. La signature de l'acte authentique etait prevue mercredi prochain, mais cela est repousse car l'acheteur n'a pas encore recu de reponse quant à l'obtention de son credit. Selon sa banque, il s'y est pris tard pour faire la demande et les choses ne s'arrangeront pas d'ici la semaine prochaine. Nous n'avons pas atteint le delai des 4 mois pour la signature de cet acte, et la vente a ete conclue sans clause suspensive.

Que puis-je faire? Nous avons achete une maison et nous avons du contracter en urgence un credit pont pour la payer (normalement, nous devions signer la vente de notre maison et, la meme journee, signer l'achat de notre nouvelle maison). Notre credit pont est accepte (nous n'avons sans doute pas la meme banque que ces personnes yikes )) et nous aurons donc des frais en plus.

J'aimerais savoir si je peux deja considerer que la vente ne se fera pas, car la date de signature n'a pas ete respectee et si je peux obtenir un quelconque dedeommagement pour cela?

Merci d'avance pour votre reponse et vos explications

cochise · #2 19-07-2007 07:31:34

Le délai de 4 mois n'étant pas dépassé, la vente peut être repoussée sans indemnité. Vos pouvez éventuellement faire pareil et repousser votre acte d'achat.

Pearl · #3 19-07-2007 08:34:27

Merci pour votre reponse :-)

PIM · #4 19-07-2007 10:57:56

Le délai de 4 mois est un délai fiscal.
Il faut voir ce qui est prévu au compromis de vente signé entre parties (délai, sanctions, etc.) et exécuter ce qui fait la loi entre les parties.

Avez-vous consulté votre notaire à ce sujet ?

Pearl · #5 19-07-2007 12:55:02

PIM a écrit :

Le délai de 4 mois est un délai fiscal.
Il faut voir ce qui est prévu au compromis de vente signé entre parties (délai, sanctions, etc.) et exécuter ce qui fait la loi entre les parties.
Avez-vous consulté votre notaire à ce sujet ?

Pas encore, il n'est pas ouvert le mercredi apres-midi et ce matin, personne ne repond. Je voulais aussi me renseigner avant d'aviser avec le notaire

voici notre compromis :

Si l'acte authentique n'est pas signé à la data fixée, par la faute du vendeur ,.....

Si par la faute de l'acquéreur, l'acte authentique n'est pas signé ou si le prix n'est pas consigné chez le notaire à la data fixée, le vendeur aura de plein droit, 15 jours après injonction addressée par lettree recommandée ou exploit d'huissier, la faculté :
- soit de réputer la vente pour nulle et non avenue et de conserver le montant de la garantie à titre de dommages et intérêts forfaitaires, outre son recours pour tous frais exposés
- soir de poursuivre l'exécution de la vente par voie judiciaire .......

La date etait fixee officiellement, nous avions meme recu un acte ecrit nous indiquant le rdv... je reessaie chez le notaire apres 14h

merci pour votre avis a la lecture de mon compromis

immorp · #6 19-07-2007 14:22:44

Quelle est la date limite fixée dans le compromis, pas celle fixée par le notaire du vendeur ???

PIM · #7 19-07-2007 16:59:11

Pearl a écrit :

Si par la faute de l'acquéreur, l'acte authentique n'est pas signé ou si le prix n'est pas consigné chez le notaire à la data fixée,

Quelle est la date fixée au compromis signé ?

Vous avez pu joindre votre notaire ?

Pearl · #8 20-07-2007 08:27:01

Bonjour,

Sur le compromis, il n'y a pas de date fixee (a part la mention : signature de l'acte authentique a la date fixee)

Mon notaire est aux abonnes absents :-((

cochise · #9 20-07-2007 08:37:29

Mais, qui vous a prévenu alors? Les acheteurs? Leur notaire? Normalement, tout doit transiter par votre notaire.

Pearl · #10 20-07-2007 08:47:12

Notre notaire nous a prevenu mercredi que la vente etait repoussee tant que les acheteurs n'ont pas reçu de reponse quant à l'obtention de leur credit. Apparemment, ils n'ont pas fait la demande de credit avant d'acheter la maison et ont traine apres avoir signe le compromis car ils pensaient que ce serait vite regle. C'est mon mari qui a eu le notaire en ligne et, sous le choc, il n'a pas pose de questions plus pratiques ... depuis, le notaire ne repond plus (ce matin non plus :-(((

PIM · #11 20-07-2007 15:53:26

Pearl a écrit :

Sur le compromis, il n'y a pas de date fixee (a part la mention : signature de l'acte authentique a la date fixee)

Pas normal. Vous avez bien lu ? Tout ? (ce n'est pas dans la clause "sanctions", mais plus souvent du côté de la clause "prix" : il doit bien être fait mention de l'acompte et du délai pour le paiement du solde)

Qui a rédigé ce compromis ?

Pearl a écrit :

Mon notaire est aux abonnes absents :-((

Pas de répondeur ?
Pas de fax ?
Pas d'email ?

Pearl · #12 20-07-2007 21:51:00

PIM a écrit :

Pearl a écrit :
Sur le compromis, il n'y a pas de date fixee (a part la mention : signature de l'acte authentique a la date fixee)
Pas normal. Vous avez bien lu ? Tout ? (ce n'est pas dans la clause "sanctions", mais plus souvent du côté de la clause "prix" : il doit bien être fait mention de l'acompte et du délai pour le paiement du solde)
Qui a rédigé ce compromis ?
Pearl a écrit :
Mon notaire est aux abonnes absents :-((
Pas de répondeur ?
Pas de fax ?
Pas d'email ?

Non, il n'y a pas d'autre mention, a part 'a la date fixee'

j'ai reussi a joindre mon notaire, je vous tiendrais au courant de l'evolution des la semaine prochaine

Pearl · #13 27-08-2007 10:12:44

Voila, cette histoire est reglee... l'acquereur a fini par avoir un pret apres une mise en demeure envoyee par un avocat et l'acte authentique a été signé la semaine passée

Nous avons donc poussé un grand ouf de soulagement car nous ne voulions pas entamer de longues procédures

PIM · #14 27-08-2007 10:18:46

Pearl a écrit :

Voila, cette histoire est reglee... l'acquereur a fini par avoir un pret apres une mise en demeure envoyee par un avocat et l'acte authentique a été signé la semaine passée
Nous avons donc poussé un grand ouf de soulagement car nous ne voulions pas entamer de longues procédures

Félicitations.
Merci d'avoir pris le temps de venir nous raconter la fin de votre aventure.

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