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bail commercial et enregistrement

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

bail commercial et enregistrement

il y a  4 ans - j 'ai loué un commerce
a cette époque c'était au preneur de faire enregistrer le bail
il ne l'a jamais fait
comme la loi a changé et que c'est au bailleur de faire enregistrer les baux
le bail commercial coute 318 €  me dit on et c'est obligatoire?
QUI DOIT PAYER LE LOCATAIRE QUI AURAIT DU LE FAIRE  IL Y A 4 AS OU MOI,,, yikes
merci de m'éclairer ;

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : bail commercial et enregistrement

Votre question est la preuve que l'on complique tout à plaisir.

L'enregistrement à charge du bailleur - et gratuit - c'est valable uniquement pour les baux de logement.

En ce qui concerne les baux commerciaux, il faut appliquer les règles traditionnelles. Donc si le bail prévoit que c'est le locataire qui doit se charger de l'enregistrement, c'est bien à lui de le faire!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : bail commercial et enregistrement

(?) he bien justement c'est ma question
dans le temps c'était le locataire qui devait le faire hors il ne l'a pas fait  hmm
donc comme je l'ai envoyé à enregistrement  (moi le propriétaire)
il me réclame 318 €  wink
mais me dise que c'était obligatoire dans les 4 mois de la signature du bail
donc c'est le locataire qui aurait du  le faire qui dit vrai ????
le bail a été signé en mai 2002 et il avait 4 mois pour le faire?
qui peux m'aider
merci  |

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 117
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Re : bail commercial et enregistrement

lili a écrit :

(?) he bien justement c'est ma question
dans le temps c'était le locataire qui devait le faire hors il ne l'a pas fait  hmm
donc comme je l'ai envoyé à enregistrement  (moi le propriétaire)
il me réclame 318 €  wink
mais me dise que c'était obligatoire dans les 4 mois de la signature du bail
donc c'est le locataire qui aurait du  le faire qui dit vrai ????
le bail a été signé en mai 2002 et il avait 4 mois pour le faire?
qui peux m'aider
merci  |

- L'obligation d'enregistrer dans les 4 mois, c'est "depuis toujours"
- L'enregistrement gratuit n'existe que pour les 100 % logement et c'est récent
- Payez les 318 € à l'enregistrement et réclamez-en le remboursement à votre locataire, puisqu'en vertu du bail commercial, il devait en supporter la charge.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail commercial et enregistrement

le coût c'est fonction du loyer

318 € c'est chérot, mais bon..

oui le locataire n'a pas souscrit à son obligation il est en faute....mais si le receveur avait voulu donner une amende il l'a donnait à qui il voulait, lui se fiche de ce qui est stipulé dans le bail

moi j'ai du insister pour que mon locataire le fasse à ses frais ( c'était prévu dans le bail) à la fin il l'a fait et a donc aussi payé une amende......si il ne l'avait pas fait, je l'aurais fait et j'aurais pris la somme sur la garantie locative pour ne pas la sortir de ma poche..........et au moment de la sortie, je l'aurais remise sur la garantie locative, mais j'aurais exigé au moment du décompte que ce que j'ai payé me soit remboursé


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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