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Charges locatives

JPC
Pimonaute
Inscription : 20-07-2007
Messages : 2

Charges locatives

Bonjour à tous.
Je recherche quelques informations sur les charges qu'un propriétaire peut faire supporter à son locataire.
Je louais un appartement dans immeuble de 12 étages en région bruxelloise.
Fin février, à l'issue d'un préavis, j'ai quitté cet appartement que j'ai occupé un peu plus de 2 ans.
Fin du mois de juin ma propriétaire me transmets un décompte des charges locatives dues pour l'année 2006, avec un supplément à payer.
Jusque là, rien d'anormal.
En examinant de plus près le décompte, je constate que les frais d'une rubrique travaux me sont réclamés, des frais tels que ceux là ne m'avaient pas été réclamés dans les décomptes précédents.
Etonné, je téléphone à la propriétaire qui m'affirme que ces frais sont maintenant à charge des locatiares. Vous vous doutez que sa réponse ne m'a pas satisfait, je lui ai donc écrit afin d'obtenir un détail de cette rubrique travaux.
J'aimerais savoir si je dois réellement payer ce montant "travaux" qui m'est réclamé. D'autre part des frais de copropriété, de garages (je n'avais pas de garage en location) et de gérance me sont aussi réclamés.
Pour votre bonne information, mon contrat de bail mentionnait un montant de 80 eur pour charges et provisions et les charges étaient énnoncées ainsi: électricité des communs, eau des communs, entretien, ascenceur, chauffage central et eau privative.
Merci pour l'aide et les informations qui vous pourrez m'apporter.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-04-2004
Messages : 848
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Re : Charges locatives

Vous avez raison d'interroger le contrat que vous avez signé car c'est là que vous trouverez éventuellement la réponse à votre question. En effet, la question des frais qui incombent au propriétaire ou au locataire était jusqu'ici largement supplétive (c'est à dire que les règles du code civil ne s'appliquent que si rien de contraire n'est prévu dans le bail). Cela change avec la nouvelle loi sur le bail mais plutôt dans le sens favorable au locataire!

En principe, la plupart des travaux sont à charge du bailleur, sauf convention contraire (qui ne sera plus possible lorsque l'arrêté d'exécution de la nouvelle loi aura été pris). Il doit donc vous démontrer que les travaux dont le coût vous est réclamé sont bien à votre charge, mais je suis sceptique. En tout cas il ne suffit pas de prétendre la chose, il faut en apporter la preuve.
Et en tout cas, aucune modification de l'attribution des charges entre bailleur et locataire ne peut être apportée par le règlement de copropriété.

C'est encore plus vrai pour les frais de garage. Il n'y a aucune raison, à priori, pour que vous deviez les payer.

Exigez des explications.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 582

Re : Charges locatives

En outre (et c'est sans doute là que se fera la différence), si les charges ne mentionne pas les frais de gestion/syndic/gérance, le propriétaire ne peut pas vous les porter en compte...


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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JPC
Pimonaute
Inscription : 20-07-2007
Messages : 2

Re : Charges locatives

Je vous remercie pour vos réponses et pour l'aide que vous m'apportez.
J'ai remarqué qu'une annexe était jointe (conditions générales de location) à mon contrat de bail (nommé conditions particulières ) et dans cette annexe il est indiqué que le preneur paiera sa quote-part dans les frais de la totalité de l'immeuble dont fait partie le bien loué.
Je pense,dès lors,que je resterai redevable des frais de gestion/Syndic/gérance.
D'autre part, comme il semble que je ne sois pas redevable des "travaux", je vais tenter de me faire rembourser, ce montant, par la propriétaire.
Mais je doute qu'elle accepte facilement.
Merci, encore.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 537
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Re : Charges locatives

Il est  interdit de transférer au locataire les charges autres que locatives


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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