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Droit de mitoyenneté
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Droit de mitoyenneté
Est-ce que le promoteur d'une construction peut se réserver le droit de mitoyenneté?
Tous les appartements ont été vendus, depuis des dizaines d'années. Le promoteur s'est réservé le droit de réclamer la mitoyenneté au voisin et recevoir l'indemnité due par le voisin, par l'acte de base.
Est-ce légal?
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Droit de mitoyenneté
Oui, c'est une pratique normal.
Cela peut être discutable, mais il fait que cela soit prévus dans l'acte de vente, et que le terrain voisin ne soit pas construit.
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- petitfuret
- Pimonaute assidu
Re : Droit de mitoyenneté
C'est exact avec un cas pratique tout récent à Bruxelles : terrain sur lequel une construction s'érigeait, le promoteur des maisons mitoyennes ayant conservé ce droit, c'est lui qui a été " remboursé"
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : Droit de mitoyenneté
Il me semble que cela n'était plus possible depuis des années, mais je n'ai pas de cas vécus.
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