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Droit de mitoyenneté

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Droit de mitoyenneté

Est-ce que le promoteur d'une construction peut se réserver le droit de mitoyenneté?

Tous les appartements ont été vendus, depuis des dizaines d'années. Le promoteur s'est réservé le droit de réclamer la mitoyenneté au voisin et recevoir l'indemnité due par le voisin, par l'acte de base.

Est-ce légal?

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Re : Droit de mitoyenneté

Oui, c'est une pratique normal.
Cela peut être discutable, mais il fait que cela soit prévus dans l'acte de vente, et que le terrain voisin ne soit pas construit.

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petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : Droit de mitoyenneté

C'est exact avec un cas pratique tout récent à Bruxelles : terrain sur lequel une construction s'érigeait, le promoteur des maisons mitoyennes ayant conservé ce droit, c'est lui qui a été " remboursé"

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Droit de mitoyenneté

Il me semble que cela n'était plus possible depuis des années, mais je n'ai pas de cas vécus.

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