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Promoteur et agréation entreprise générale.
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- Pimonaute
Promoteur et agréation entreprise générale.
Bonsoir à tous,
Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
100 % s'il n'est pas agréé.
5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.
Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???
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Re : Promoteur et agréation entreprise générale.
Bonsoir à tous,
Pour se conformer à Breyne, le promoteur qui vend sur plan ou en voie d'achèvement est tenu de cautionner les travaux.
100 % s'il n'est pas agréé.
5% s'il a l'agréation D4 d'entrepreneur général de construction.Si l'entreprise de gros oeuvre sous traîtante possède l'agréation, cela suffit-il pour que le promoteur ne cautionne que 5 % ???
A mon sens, cela dépend de l'identification de votre co-contractant.
Si c'est le promoteur, la garantie d'achèvement doit être de 100 %.
Si c'est l'entrepreneur agréé, les 5 % suffisent.
Je ne crois donc pas que le promoteur , s'il est votre co-contractant direct et unique, puisse utiliser cette garantie de l'entrepreneur.
Vérifiez auprès de votre notaire.
(Et si je me suis trompé, n'hésitez pas à venir le dire... Si je ne me suis pas trompé, aussi d'ailleurs...)
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