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Recours contre la loi sur le bail

SNPC
Pimonaute intarissable
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Recours contre la loi sur le bail

La Cour constitutionnelle a rejeté les recours en suspension intentés par le SNP et des organisations flamandes de propriétaires, contre la loi sur le bail.
La Cour estime que la suspension des dispositions attaquées n'est pas justifiée, du fait que le préjudice occasionné aux propriétaires par celles-ci ne serait pas difficilement réparable, du fait que leur éventuelle annulation lors des procédures au fond aurait cet effet de réparation.

Le SNP ne peut évidemment se rallier à cette analyse purement théorique et qui ne tient aucun compte de la réalité du terrain.

Cela dit, le plus important est évidemment que la Cour reste saisie des demandes au fond, sur lesquelles elle devrait se prononcer d'ici quelques mois...

A SUIVRE!

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Recours contre la loi sur le bail

A ce sujet, voici le communiqué qui vient d'être diffusé par le SNP...

"Les recours du SNP concernant les modifications de la loi sur le bail sont rejetés !

La Cour constitutionnelle a rejeté par des arrêts du 26 juin les recours formés par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, contre les nouvelles dispositions en matière de bail de logement, introduites par les lois des 25 avril 2007 et 26 avril 2007.

Pour mémoire, il s’agit d’une série de mesures introduites par Madame Onkelinx, alors Ministre de la Justice et censément destinées à favoriser l’accès au logement, ce que le SNP conteste.

La mesure la plus critiquable, selon le SNP, est celle qui revient à limiter à deux mois de loyer le montant de la garantie locative dans un bail de résidence principale, lorsque cette garantie est constituée par un versement unique, en début de bail. Le choix de la modalité est laissé au locataire ce qui revient à dire que le bailleur est contraint dans ce cas d’accepter de renoncer à une partie importante de la garantie locative.

Rappelons que les membres du SNP avaient massivement soutenu une pétition formée contre cette nouvelle limitation des droits du bailleur : 24.000 signatures avaient été recueillies à cette occasion et la pétition avait été remise au Président de la Chambre en personne.

Le SNP est particulièrement choqué de l’argumentation retenue par la Cour constitutionnelle dans son arrêt. Malgré les arguments développés par le SNP dans son recours, aucune mention réaliste n’est faite des intérêts légitimes du bailleur. L’équilibre de la relation contractuelle n’est nécessaire que lorsqu’il s’agit de se préoccuper du locataire.  La Cour se borne à constater que  « le régime de garantie locative … part du fait, selon les travaux préparatoires … qu’une garantie locative de deux mois peut suffire à couvrir les dégâts locatifs éventuels » et que dès lors « la mesure n’a pas … d’effets disproportionnés pour les bailleurs… ».

C’est évidemment oublier – ou feindre d’oublier - que la garantie locative couvre en principe toutes les dettes des locataires, dont les arriérés de loyer, et que les dégâts locatifs sont très souvent supérieurs à deux mois de loyer.

La Cour oublie aussi que lorsqu’elle a dû se pencher sur le recours formé par le SNP contre l’ordonnance bruxelloise sur le paiement par le bailleur de la consommation d’eau du locataire défaillant, elle avait argumenté que le bailleur dispose de la garantie locative pour compenser son intervention éventuelle… On ne voit pas bien la cohérence des deux décisions !

Tous ces arguments ont été rappelés à la Cour constitutionnelle par les avocats du SNP, mais celle-ci n’en a eu cure et a totalement négligé d’y répondre.

Le SNP voit dans cet arrêt la manifestation du mépris dans lequel la Cour constitutionnelle tient les propriétaires bailleurs. Le résultat est que l’on ne pourra que conseiller à ces derniers de se montrer encore plus sélectifs dans le choix de leurs locataires et que l’action conjuguée de la loi et de la Cour va rendre un mauvais service aux locataires – qui du reste n’étaient pas vraiment demandeurs de la mesure critiquée !

Au-delà de cela, il nous faut nous demander quelle est l’objectivité de la Cour constitutionnelle dans l’exercice de sa mission. Un tel arrêt rend-il la Justice ou une parodie de Justice ?"

(fin de citation)

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Gof-2118
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Re : Recours contre la loi sur le bail

J'attends avec impatience de pouvoir consulter l'arrêt  hmm

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immorp
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Re : Recours contre la loi sur le bail

On ne vas pas se plaindre: En France, la garantie locative vient d'être réduite à un mois de loyer...
Et les propriétaires n'ont jamais été aussi sélectifs sur le choix des locataires chapeau.gif

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grmff
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Re : Recours contre la loi sur le bail

Ah oui. La France quel beau pays pour les locataires:
-Des loyers à des niveaux pas possibles
-des conditions de garanties telles qu'on en fait une parodie dans le journal de Groland (je ne remets pas le lien, tout le monde l'a déjà vu. Pas la ministre?)
-des pas de porte à payer au locataire précédent, comme dans les baux commerciaux

Finalement, le communisme s'est-il réellement effondré?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 17 212
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Re : Recours contre la loi sur le bail

Gof a écrit :

J'attends avec impatience de pouvoir consulter l'arrêt  hmm

Ils sont pourtant disponibles online sur le site de la Cour Const.....

Voici le lien vers les 2 textes des arrêts (formt pdf):

l'un

et

l'autre

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Gof-2118
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Re : Recours contre la loi sur le bail

radio.gif

(ce weekend j'espère)

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Recours contre la loi sur le bail

Je crois que l'essentiel des deux arrèts se trouve dans les textes suivant, qui sont identiques:

Arrêt 092:

B.12. A supposer que la législation attaquée constitue une ingérence dans le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur doit réaliser un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens. Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

Arrêt 093:

B.40. A supposer que la législation attaquée constitue une ingérence dans le droit de propriété, garanti par l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur doit réaliser un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens. Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

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