Obliger un fournisseur de gaz

Kubiak · #1 30-07-2007 11:04:40

Bonjour a tous,

est il possible de forcer un locataire a s'approvisioner aupres d'un fournisseur de gaz?

Je suis en cours de renovation d'une maison que je compte louer. Dans le jardin, il y a un tanker de gaz. Avant de louer, je voudrais faire controler toute l'installation. Le fournisseur de gaz de l'ancien proprietaire (qui a pignon sur rue) propose une reduction de 20% sur la certification de l'installation dans le cas ou l'on s'approvisionne chez lui. D'ou ma question de mettre dans le bail une clause obligeant le locataire a ce fournir chez lui. Est ce legal ?

merci

grmff · #2 30-07-2007 17:21:56

Non, ce n'est pas légal. Votre locataire a le choix du fournisseur.

Plutôt que d'utiliser les services de ce fournisseur, téléphonez à quelques uns, et vous constaterez que les prix sont à géométrie variable... Le procédé me semble bizarre, et pas recommandable.

Kubiak · #3 31-07-2007 12:40:38

Grmff a écrit :

Non, ce n'est pas légal. Votre locataire a le choix du fournisseur.
Plutôt que d'utiliser les services de ce fournisseur, téléphonez à quelques uns, et vous constaterez que les prix sont à géométrie variable... Le procédé me semble bizarre, et pas recommandable.

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