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Il fallait le savoir !

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 315

Il fallait le savoir !

Dans le cas d'une procédure judiciaire au près de la justice de paix à fin de récupérer les loyers non payés, lorsque le jugement a été pris par défaut contre le locataire et que celui-ci a disparu sans laisser d'adresse il faut signifier le jugement endéans l'année au près du procureur du roi aussi non impossible de récupérer son argent si un jour le locataire réapparaît.
Honnêtement je viens de l'apprendre à mes dépens et je n'ai plus de recourt possible


jacq

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : Il fallait le savoir !

Merci de l'info.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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