Bxl: droits d'enregistrement s/ appt neuf: + de 2 ans

Olivier · #1 07-08-2007 19:03:36

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles en 01/2006 et avons bénéficié d'une exonération des droits d'enregistrement pour le terrain.

Il est maintenant probable que la réception provisoire ne pourra pas se faire avant 01/2008 et que nous ne pourrons pas être domicilé dans notre appartment 2 ans après l'acte de vente.

Si tel est le cas, devrons nous payer les droits d'enregistrement sur le terrain ? Le fait que la réception provisoire n'ait pu avoir lieu à cette date est-elle un motif pris en compte ?

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

PIM · #2 07-08-2007 21:46:37

- "exonération des droits" ?..... : je suppose que vous voulez plutôt indiquer "abattement".

- Depuis ce 15/2/06, le délai de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.
(cfr texte ordonnance en cliquant ici)
Je suppose que c'est d'application également pour les conventions signées avant cette date. Par sécurité, vérifiez auprès de votre notaire.

Olivier · #3 08-08-2007 17:10:05

Merci déjà pour ces éléments de réponse qui me sont précieux.

Oui, je voulais bien parler d'"abattement".

Je pose la question à mon notaire demain et reviens vers vous avec la réponse concernant l'application de ces nouvelles dispositions aux conventions signées avant le 15/02.

Bien à vous,

Olivier

Olivier · #4 09-08-2007 13:29:03

Selon mon (clerc de) notaire, l'ancienne législation devrait s'appliquer (pas de chance pour moi donc). Il m'a conseillé de prendre déjà maintenant contact avec le receveur du bureau d'enregistrement, ce que je vais faire. Le fait que la législation ait été adaptée est un élement qui pourrait être pris en compte par celui-ci.

Merci encore de l'information.

Olivier

PIM · #5 09-08-2007 20:54:14

Olivier a écrit :

Nous avons acheté un appartement à Bruxelles en 01/2006

Est-ce la date de l'acte authentique ?

Olivier · #6 10-08-2007 05:01:43

Oui, acte authentique signé le 19/01/2006.

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