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Etat des lieux

JJ
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2005
Messages : 47

Etat des lieux

Peut-on toujours faire un état des lieux à l'amiable ou seulement par un expert à frais partagés (et le faire enregistrer suivant la nouvelle loi) ?

dans un autre cas : à l'entrée des lieux à l'amiable et un expert à la sortie ?

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Etat des lieux

JJ a écrit :

Peut-on toujours faire un état des lieux à l'amiable ou seulement par un expert à frais partagés (et le faire enregistrer suivant la nouvelle loi) ?

Rien ne change concernant les modalités de réalisation de l'état des lieux. Donc, il est toujours possible de le faire à l'amiable, étant entendu que le bailleur est très concerné par le fait qu'il soit vraiment détaillé et précis! C'est la raison pour laquelle nous conseillons le recours à l'expert pour les biens d'un certain standing.

JJ a écrit :

dans un autre cas : à l'entrée des lieux à l'amiable et un expert à la sortie ?

C'est possible aussi mais:

1. Si la possibilité d'un recours à l'expert n'est pas prévue dans le bail, avec indication de la répartition des frais, c'est la partie qui demande l'intervention de l'expert qui devra payer le tout (sauf accord, évidemment).

2. L'expert qui réalise l'état des lieux de sortie doit se baser sur l'état des lieux d'entrée. Si celui-ci est lacunaire ou imprécis ou incohérent, il ne pourra pas remédier à cette situation et son intervention en sera limitée d'autant... au détriment du bailleur.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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JJ
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2005
Messages : 47

Re : Etat des lieux

Un état des lieux effectué avant la date de l'obligation de l'enregistrement doit il être enregistré ?
Si problème en fin de bail cela change t'il quelque chose ?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 540

Re : Etat des lieux

Pour moi, même pour des logements standards, il est de l’intérêt du propriétaire de faire un état des lieux correct.  Remplacer un m² de vitrage d’un appartement de standing avenue Louise ou 1 m2 d’un petit appartement à Anderlecht coûte relativement le même prix. 
L’état des lieux d’entrée, c’est comme une assurance : il faut l’avoir et espérer ne pas devoir l’utiliser. 
La dernière législation rend l’état des lieux obligatoire et on voit à nouveau arriver des états des lieux rédigés gratuitement par les agences immobilières sur base de formulaires plus qu’imprécis et remplis par des personnes, peut-être de bonne foi mais absolument incompétentes comme expert. 
Cela nous apportera prochainement des états des lieux de sortie très difficiles qui mécontenteront tout le monde.
Autre aspect pervers de cette loi, certains (agences ou propriétaires) présentent aux locataires un état des lieux d’entrée à contresigner en même temps que le bail.  Le motif invoqué est : l’état des lieux est obligatoire et doit être enregistré en même temps que le bail.  Tout le monde sait que la plupart des locataires ne lisent pas le bail. Pourquoi liraient-ils l’état des lieux ?  et en plus sans être dans les lieux loués pour comparer à l’état réel.  Faire signer un état des lieux de cette façon est à l’encontre de l’évolution de la législation et je ne m’étonnerai pas que de tels états des lieux soient considérés comme nul par les juges de paix sur base d’une bonne argumentation et de présomptions de preuve.

Quant au recours à l’expert pour une sortie sur base d’un état des lieux d’entrée amiable, pas de problème particulier si l’état des lieux d’entrée est correct. 
Pour le paiement de l’expert, il convient de vérifier au bail mais aussi de savoir que le juge de paix peut désigner un expert judiciaire pour cette sortie.  Ses honoraires sont avancés par la partie requérante, mais sont généralement partagés lors du jugement définitif.  De plus, rien n’empêche de rédiger une convention de fin de bail désignant, entre autre, l’expert et le partage de ses honoraires.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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