Mise en vente : préavis ?

francis38 · #1 10-08-2007 23:20:25

Bonsoir,
J'ai 69 ans et mon épouse 65 (info à toutes fins utiles)
Nous habitons dans une maison pour laquelle nous avons signé un bail le 22.01.1994. Ce bail était consenti pour une durée de 1 an prenant cours le 01.08.1993 pour finir le 31.07.1994.
Nous y sommes toujours.
Le propriétaire nous a informé de son désir de la mettre en vente et le notaire nous signale que le préavis sera de 3 mois à partir de la date de la vente.
Je voudrais savoir si tous nos droits sont respectés et particulièrement en ce qui concerne la durée du préavis.
Le propriétaire n'aurait-il pas du nous avertir officiellement et respecter les conditions de congé prévues pour les baux de neuf années.
Merci d'avance
Francis

PIM · #2 11-08-2007 10:17:43

- bail enregistré ?
- la mise en vente ne doit pas être notifiée au locataire (hors règles de courtoisie)
- le préavis éventuel ne pourra vous être donné que par l'acquéreur qui ne pourra le faire que dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat (avec un préavis de 3 mois si bail non enregistré / 6 mois si enregistré).

- "le notaire nous signale que le préavis sera de 3 mois à partir de la date de la vente." ne veut donc pas dire 3 mois à dater de la mise en vente.

francis38 · #3 11-08-2007 14:00:32

Merci pour votre réponse.
Non, le bail n'a pas été enregistré.
Qu'en serait-il devenu s'il l'avait été ?...6 mois de congé donnés par le nouveau propriétaire ?
Merci
Francis

grmff · #4 11-08-2007 14:10:27

Si le bail est enregistré à la date de l'acte (il n'est donc pas trop tard!!! Juste une petite amende de 25€ à payer...), le préavis est de 6 mois.

A noter que dès que vous avez reçu le préavis, vous pouvez donner un contre préavis de 1 mois...

francis38 · #5 11-08-2007 17:55:53

Encore merci.
Pour l'enregistrement du bail que nous avons, c'est le propriétaire actuel et moi-même qui devont le faire ensemble ??
Et si ce propriétaire refuse, que dois-je faire ??
D'autant qu'il est en vacances pour le moment

Ou bien puis-je le faire enregistrer seul valablement ?

Je vous remerci de votre patience
Francis

PIM · #6 11-08-2007 18:07:37

francis38 a écrit :

Ou bien puis-je le faire enregistrer seul valablement ?

Oui.

Auprès du bureau de receveur de l'enregistrement, en fonction de la localisation de l'immeuble loué.

Vous trouverez le bureau d’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone, …)

- soit en naviguant sur :

http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr

Après avoir ouvert ce lien, vous cliquez sur :

1/ "Compétences" dans la colonne de gauche,

2/ ensuite sur "ACED" dans la liste de sélection Administration,

3/ ensuite sur "Enregistrement des baux d’immeubles" dans la liste des compétences,

4/ et enfin vous entrez le code postal et éventuellement la rue où se situe l’immeuble loué. En cliquant sur la rue ou la commune retrouvée, toutes les informations relatives au bureau d’enregistrement compétent s’afficheront.

- soit en formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h.

grmff · #7 11-08-2007 21:01:52

Je rajouterai que vous pouvez le faire par mail. Il vous suffit de scanner le document et de l'envoyer par mail.

PIM · #8 11-08-2007 21:14:39

Grmff a écrit :

Je rajouterai que vous pouvez le faire par mail. Il vous suffit de scanner le document et de l'envoyer par mail.

au format PDF

grmff · #9 11-08-2007 22:09:33

Créer un pdf n'est plus un problème. Des tas de logiciels gratuits existent pour les créer.

Perso, j'utilise PrimoPDF. On m'a dit du bien de PDF creator.

immorp · #10 11-08-2007 22:13:07

J’ai envoyé, en triple exemplaire, un bail avec ses annexes et l’état des lieux d’entrée : 1 Kg !
Un scan en PDF, je sais pas combien de Mo ça ferait…..

grmff · #11 11-08-2007 22:42:55

1,43Mo...

Mais bon sang, pourquoi leur envoyer 3 exemplaires? La loi prévoit que vous devez leur envoyer, et ne précise pas le nombre.

Si vous en envoyez un seul, ils font le copie pour vous et le facteur a moins mal au dos...

Bon, d'accord, ils n'ont pas d'avaleuse et cela leur prend un temps fou. Mais ce n'est pas votre problème, n'est-ce pas...

francis38 · #12 13-08-2007 11:33:59

Bon, voila, suite à vos conseils, j'ai été faire enregistrer notre bail.
Après payement des 25 euros et réception du bail enregistré, je me suis rendu compte que ce bail n'était signé que par mon épouse et moi-même et pas par les co-proprétaires. Je sais qu'ils ont signé leur exemplaire
Je suppose qu'il est préférable de leur faire signer notre exemplaire.
Au bureau de l'enregistrement ils m'ont dit qu'il ne fallait pas se représenter.
Autre question : faut-il également enregistrer l'état des lieux qui y est joint.
Merci
Bonne journée
Francis

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