renon et preavis

cassiopea73 · #1 14-08-2007 16:54:12

Bonjour,
Je viens d'acheter une maison, je suis actuellement locataire et j'ai signé un bail à durée d'un an à dater du 01/02/2006.
Je me suis engagée yikes (bail) à verser sur un compté bloqué une somme équivalente à 2 mois de loyer.
Question:je pensais donner deux mois de préavis, en ai-je le droit?
Le propriétaire peux- il refuser si
- aucune clause ne le stipule dans le bail?
- une clause y est explicitée?
Merci pour votre réponse.

grmff · #2 14-08-2007 18:08:51

Si vous avez signé un bail de 1 an il y a plus d'un an, le bail de un an s'est transformé par la magie du code civil belge en un bail de 9 an.

Dans le cas du bail de 9 ans, et d'un préavis donné pour finir dans la deuxième année, le préavis légal est de 3mois, il commence le 1er du mois qui suit la réception possible de votre recommandé par le propriétaire, et celui-ci peut demander une indemnité de 2 mois de loyer.

mesomere · #3 14-08-2007 18:29:16

1- votre contrat d'une année a été prorogé. que dit le bail après une année d'occupation? si rien n'y est dit, votre contrat est alors réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter du 01/02/06 et dans ce cas le préavis est de 3 mois.

2- deux mois de préavis? vous pouvez tjs vous arranger avec le bailleur
Le propriétaire peux- il refuser si
- aucune clause ne le stipule dans le bail? oui
- une clause y est explicitée? non pour la 1ere année, oui si il n'y a pas de précision après une année d'occupation auquel cas le préavis est de 3 mois.

cochise · #4 15-08-2007 12:11:04

ce n'est pas à partir du deuxième renouvellement et à condition que cela n'excède pas 3 ans que le bail de courte durée est transformé en bail de 9 ans? J'ai encore loupé un épisode?

grmff · #5 15-08-2007 12:52:58

Sauf si le bail prévoit autrement, un bail de type court qui n'est pas cassé et resigné se transforme en bail de 9 ans.

Par exemple, l'excellent bail que propose Pim.be ne propose pas un renouvelement en bail de type court pour une seconde période. Sans nouveau bail avant l'issue de la 1ere période, il devient donc un bail de 9 ans.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé
qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de
location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre
recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le
bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent contrat.

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