forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Au départ c'est une location d'appartement mais au bout de plusieurs années la locataire y installe un petit cabinet médical. Le bail n'est pas modifié par écrit, les propriétaires payent un précompte. La question est la suivante : quelle est la période du renom si celui-ci est remis par les propriétaires qui souhaitent s'installer dans l'appartement ? La locataire loue l'appartement toujours aux mêmes conditions (loyer indexé annuellement) depuis une dizaine d'années. Merci de votre réponse
Hors ligne
Si le locataire y est toujours installé, cela reste un bail de résidence principale. En ce cas, 6 mois de préavis.
Si le locataire y a juste son cabinet médical, il faut voir ce que mentionne le contrat. Si rien n'est mentionné, il faut voir la fréquence de payement.
A mon avis, il est prudent de considérer 6 mois en tout état de cause.
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages