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Fin de bail
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Fin de bail
Bonjour,
je vais acheter un appart et vais devoir mettre fin à mon bail de 9 ans. Cela fait 4 ans que j'y suis donc ne devrai pas payer d'indemnités.
Que dois contenir ma lettres de renonciation? Existe-t'il des lettres type pour ce genre de choses?
Autre question : Je pense que le délai de préavis est de 3 mois, mais à partir de quand coure t'il? Est-ce jour pour jour de la date de l'envoi ou comme je crois l'avoir lu quelque part, à partir du premier jour du mois qui suit l'envoi du recommandé.
Merci d'avance
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Re : Fin de bail
Que dois contenir ma lettres de renonciation? Existe-t'il des lettres type pour ce genre de choses?
Monsieur,
Je me réfère à notre contrat de bail conclu le (date).
Conformément à l'article 3, § 5 de la loi du 20 février 1991, je peux mettre fin au bail par un congé de trois mois.
Je profite de cette possibilité et désire mettre fin au bail avec un délai de préavis prenant cours le (date) et se terminant le (date).
Comme convenu, le bien peut être visité par des amateurs aux jours et heures suivants : (jours et heures de visite)
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Autre question : Je pense que le délai de préavis est de 3 mois, mais à partir de quand coure t'il? Est-ce jour pour jour de la date de l'envoi ou comme je crois l'avoir lu quelque part, à partir du premier jour du mois qui suit l'envoi du recommandé.
Merci d'avance
Le congé à donner est bien de trois mois. Le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la date de réception du recommandé.
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- grmff
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Re : Fin de bail
Le congé à donner est bien de trois mois. Le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la date de réception du recommandé.
Je dirai plutôt:
Le congé à donner est bien de trois mois. Le congé prend cours le 1er jour du mois qui suit la possible date de réception du recommandé.
En clair, si vous voulez que le délai courre à partir du 1er septembre, vous devez envoyer votre recommandé ce mercredi au plus tard!
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- Pimonaute
Re : Fin de bail
Merci pour tout ces renseignements
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