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Bail court : quelle periode

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#1 29-08-2007 13:02:02
Kubiak
Pimonaute
Inscription : 31-01-2007
Messages : 29

Bail court : quelle periode

Bojour a tous,

un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court  (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,

merci

Kubiak

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#2 29-08-2007 13:09:27
Leo
Pimonaute
Lieu : Hannut Belgique
Inscription : 01-02-2007
Messages : 28

Re : Bail court : quelle periode

Bail de 3 ans = bail de courte durée donc par ex du 01/01/2007 au 31/12/2009 3 ans exactement

Hors ligne

#3 29-08-2007 13:25:22
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 510
Site Web

Re : Bail court : quelle periode

Kubiak a écrit :

Bojour a tous,

un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court  (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,

merci

Kubiak

La loi prévoit:
"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans."

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#4 29-08-2007 13:42:09
Kubiak
Pimonaute
Inscription : 31-01-2007
Messages : 29

Re : Bail court : quelle periode

Merci

Kubiak

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