mettre fin "avant la fin du triennat"

sebou6 · #1 02-09-2007 00:02:21

Je me retrouve, par heritage, proprietaire de maison que je souhaite mettre en vente.

La loi, et les renseignements pris chez mon notaire et son premier clerc, me semblent peu clairs (dieu que je suis poétique)

Il est question de préavis de 6 mois donné "a l'echeance des triennats". Le bail a été signé en novembre il y a 3 ans environ, le second triennat du bail commence en novembre de cette année.

Dois-je remettre
- un preavis AU MOINS SIX MOIS AVANT la fin du triennat, donc au moins six mois avant novembre,
- ou dois-je remettre un preavis de six mois n'importe quand avant Novembre ?

(sacrée nuance dans mon cas vous l'aurez compris!!! hmm )

Mon clerc de notaire me dit que c'est le premier cas, et que donc je me retrouve avec des locataires que je n'ai pas choisi et un loyer dérisoire que je n'ai pas fixé pour les trois prochaines années...

Mais le Clerc a du consulter une documentation qui, je trouve, laisse sérieusement place a l'interpretation... De plus je lis le contraire dans d'autres sources.

j'apprecierai vos lumières.

grmff · #2 02-09-2007 16:07:35

Si c'est en Belgique, vous ne pouvez pas donner le préavis avant l'expiration du bail courant qui est un bail de 9 ans. Ce n'est donc pas pour 3 ans que vous êtes repartis, mais pour 6.

Mon conseil? Changez de notaire. Il vous a raconté des âneries grosses comme des maisons. Et c'est peu dire pour un notaire...

Mon deuxième conseil gratuit: lire attentivement la FAQ de Pim, et quelques fils du présent forum... vous en apprendrez plus qu'en écoutant les salades de votre notaire.

sebou6 · #3 02-09-2007 16:22:54

Je suis très surpris de votre réponse, mais je l'apprecie et l'ajoute a ma ilste qui s'allonge de version différentes sad

Sauf erreur de ma part, il est possible de mettre fin a un tel bail pour raisons de travaux, de convenance personnelle, etc - avec des conditoins et pénalités éventuelles. Toute conditions détaillées ici et sur la faq pim d'ailleurs.

http://www.notaire.be/info/location/2252_conge_pour_gros_travaux.htm
ou encore
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=47

Aucun site ne répond cependant a ma question ; quand diable ce préavis doit il etre notifié. "a l'echeance du triennat" ne veut rien dire : est-ce un congé de X mois a soumettre X mois au minimum avant la fin du triennat,ou un congé de X mois a remettre n'importe quand avant la fin du triennat ?

PIM · #4 02-09-2007 17:02:04

- Ce ne sont pas des versions différentes, c'est la question qui est mal posée...
- Vous indiquez que vous héritez d'une maison occupée par un locataire et que vous souhaitez la mettre en vente. Vous invoquez ensuite une résiliation pour occupation personnelle ou pour travaux...
Normal que les réponses divergent

Je résume:
- vous pouvez mettre en vente avec un locataire "dedans"
- un acquéreur pour occupation personnelle peut résilier à n'importe quel moment (selon modalités à respecter)

Quant à votre préoccupation à propos du préavis: si on dit 6 mois avant l'échéance du triennat, cela veut dire que si vous le donner par exemple 5 mois avant, il n'est pas valable. Il faut au moins 6 mois.
Si vous le notifiez un an à l'avance, cela n'anticipe pas la date de l'échéance du triennat.

ps: prenez le temps de lire la brochure éditée par SPF Justice à ce sujet (surtout pages 21 à 29 "durée du bail").
Téléchargeable ici, sur Pim of course...

grmff · #5 02-09-2007 17:19:07

Pour occupation personnelle, vous pouvez donner préavis à tout moment!

Outre la brochure du SPF, il faudrait effectivement que vous sachiez ce que vous voulez faire... C'est plus facile pour avoir une réponse cohérente.

mesomere · #6 02-09-2007 17:20:42

sebou6, le site droitbelge.be apporte toute les réponses à vos questions, je rajouterai http://www.notanamur.be/articles/bailres.htm

Par contre, je crois que vous ne saisissez pas véritablement le sens de ce qu'est un préavis. Donnez un congé ( ou préavis ) de X mois signifie que vous prévenez le locataire que dans X mois le bail prendra fin. Donc quand vous demandez si on peut remettre un congé de X mois n'importe quand avant la fin d'un triennat, ça n'a pas de sens. Vous n'allez lui adresser, deux mois avant la fin du triennat par exemple ( n'importe quand comme vous dîtes), un préavis de 6 mois.

Conclusion: un préavis de X mois doit être envoyé X+1 mois avant l'échéance car le préavis commence le 1er jour du mois suivant la notification.
Exemple: je veux occuper l'appart., c'est un bail de résidence principale de 9 ans et a été enregistré. J'envoie aujourd'hui mon préavis de 6 mois au locataire à qui je précise que les lieux devront être libérés au plus tard le 31 mars 2008.

sebou6 · #7 02-09-2007 18:08:40

mesomere - votre reponse est parfaitement logique (en tout cas elle me parle) et tout s'eclaire. kiss

Je devrait dire que tout s'obscurci pour mon problème mais bon, après tout il n'est pas impossible de vendre quelque chose de loué...

merci a tous, sincèrement.

mesomere · #8 02-09-2007 18:45:08

plus simplement, si vous désirez occuper les lieux,vous pouvez le faire n'importe quand mais il faut prévenir le locataire 6 mois à l'avance ( préavis) . Mettre fin au bail pour faire des travaux (importants) ou sans motifs, c'est autre chose et dans votre cas c'est trop tard, car le premier triennat prend fin en octobre et il vous aurait fallu envoyer votre préavis en avril 2007 au plus tard. Voilà

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