Bail commercial reconduction tacite

§ 7. Du droit au renouvellement du <bail>.

  Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son <bail> pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1>
  Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du <bail>, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité.

  Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, [color=#E02525]à peine de déchéance[/couleur], le notifier au bailleur par exploit d'(huissier de justice) ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du <bail> en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau <bail> et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du <bail> aux conditions proposées. <L 05-07-1963, art. 48>
  (A défaut d'accord entre parties, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l'égard du bailleur, comme prévu à l'article 11, II, alinéa 2, lui a dénoncé sa demande, cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative recue de l'un d'entre eux, ou si l'un ou l'autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. Le bailleur qui n'a pas pris attitude à l'égard du sous-locataire peut, en cours d'instance, dans les délais qui lui sont impartis par le juge, invoquer son droit de reprise ou subordonner le renouvellement à des conditions différentes.) <L 29-06-1955, art. 1>
  Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.
  Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du <bail> en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages.

jacq a écrit : Dans certain cas il ne faut pas agir trop vite
J'ai un locataire qui a déja renouvelé 2 x son bail et celui-ci est à nouveau en fin de bail et nous n'avons pas réagit ni l'un ni l'autre et il me paye le loyer régulièrement, je ne me tracasse pas de trop.
Le deuxième cas est un locataire qui m'a donné un renom et puis il me signale qu'il souhaite remettre son commerce et continuera son bail jusqu'au jour de la reprise. là aussi je ne me tracasse pas de trop il fait le travail pour moi en vue de trouver un nouveau locataire.
Je dois préciser que j'ai de bonne relation avec mes locataires et tant qu'il paye pourquoi s'en faire.
J'en ai d'autres qui m'ont fait les pires grasses et je n'ai jamais pu être payé malgré que j'étais dans mon droit.
Probablement que votre épouse est une bonne locataire et que son propriétaire est contente d'être régulièrement payée .

Je suis proprio aussi et j'ai deux surfaces commerciales louées par des commercants.
Mais c'est récent et donc je n'ai jamais été confronté à une fin de bail normale soit au bout de 9 ans.
Quand cette fin arrive, le proprio doit il faire quelque chose ou pas ? Envoyer un courrier à son locataire ou que sais je ?