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Bail résidentiel - Préavis

britte
Pimonaute
Lieu : ciney
Inscription : 13-08-2007
Messages : 4

Bail résidentiel - Préavis

Nous venons d'acheter une maison dans laquelle il y a des locataires à qui nous avons envoyé dans les délais légaux le préavis de 6 mois car nous souhaitons habiter la maison. Dans le bail qu'ils ont signé avec les propriétaires précédents, une clause stipule que nous devons leur payer une indemnité de trois mois de loyer malgré un préavis de 6 mois. Est-ce légal ? Comment faire pour échapper à ces frais supplémentaires ? Devrons-nous obligatoirement nous adresser à un Juge de Paix ?
Le bail étant signé et enregistré avons-nous un recours ?
Merci de votre réponse

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 593

Re : Bail résidentiel - Préavis

le Code Civil a écrit :

(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

A mon avis, cette clause est parfaitement légale.

Il reste à voir si elle vous est opposable.
Le bail est-il enregistré?
Que mentionne votre acte concernant l'occupation?
Aviez-vous vu le bail avant de signer?

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mesomere
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-02-2007
Messages : 63

Re : Bail résidentiel - Préavis

A priori c'est tout à fait légal même si c'est un peu bizarre, quand avez-vous signé l'acte d'achat et quand a été signé le contrat de bail avec l'ancien proprio? pouvez-vs reprendre ici l'intégralité de la clause de résiliation par le bailleur.

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britte
Pimonaute
Lieu : ciney
Inscription : 13-08-2007
Messages : 4

Re : Bail résidentiel - Préavis

Merci mesomere pour votre réponse, signature acte achat 4/06/07, contrat bail signé 01/02/06 et enregistré le 05/02/07. La clause de résiliation dit ceci " RESILIATION ANTICIPEE
A.    Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, il devra :
1.    prester un préavis de 3 mois à dater du 1er jour du mois suivant la réception de son recommandé ;
2.    avoir payé tous les loyers, impôts, charges et autres sommes éventuellement dues, jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle location ;
3.    avoir payé les frais éventuels de remise en état de l’appartement, chiffrés suivant état des lieux établi aux frais exclusifs du preneur par un expert désigné de commun accord ou par le juge de Paix, si une au moins des parties le demande.

B.    En cas de vente de l’immeuble objet des présentes, ou en cas de décès du propriétaire, le présent bail pourra être résilié par le nouveau propriétaire, moyennant préavis de six mois, signifié au plus tard dans les trois mois de l’acte authentique de vente ou de l’acte de notoriété.
Cette résiliation ne pourra toutefois être signifiée qu’en vue de l’occupation des lieux par les personnes définies à l’article 6, paragraphe 1, 1° de la loi du 10 avril 1975. Pendant cette période de préavis, le preneur pourra mettre fin au présent bail à la fin de chaque mois.
Le bailleur supportera seul les frais éventuels d’établissement de l’état des lieux de sortie et payera au preneur à titre d’indemnité, une somme égale à trois fois le dernier mois de loyer."
Merci de votre aide.







mesomere a écrit :

A priori c'est tout à fait légal même si c'est un peu bizarre, quand avez-vous signé l'acte d'achat et quand a été signé le contrat de bail avec l'ancien proprio? pouvez-vs reprendre ici l'intégralité de la clause de résiliation par le bailleur.

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britte
Pimonaute
Lieu : ciney
Inscription : 13-08-2007
Messages : 4

Re : Bail résidentiel - Préavis

merci grmff pour votre réponse. Le bail est effectivement enregistré. Pas vu le bail avant signature de l'acte d'achat.
Merci


Grmff a écrit :

"le Code Civil" a écrit :(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)
A mon avis, cette clause est parfaitement légale.

Il reste à voir si elle vous est opposable.
Le bail est-il enregistré?
Que mentionne votre acte concernant l'occupation?
Aviez-vous vu le bail avant de signer?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 593

Re : Bail résidentiel - Préavis

Je répète mon avis: cette clause est parfaitement légale. Enregistrée, elle vous est opposable. C'est donc une mauvaise surprise pour vous...
Vous saviez néanmoins qu'il y avait un bail. Vous pouviez demander à le voir, et ce n'est à mon sens pas un "vice caché". Vous auriez acheté la maison de la même manière si vous aviez lu le bail (à mon avis..)

Désolé.

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