gratuite enregistrement

Art.  5bis. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74;  En vigueur :  01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Bien qu’un locataire qui loue un bien immobilier, affecté aussi bien à des fi ns professionnelles qu’à une habitation privée, n’est pas obligé d’enregistrer le contrat de bail, il a cependant intérêt à le faire. En effet, lorsque le bail mentionne séparément le loyer pour la partie professionnelle et pour la partie privée, les revenus locatifs seront calculés et imposés distinctement. Tandis que, en l’absence d’enregistrement, tous les revenus locatifs seront imposables.

(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004;  En vigueur :  01-07-2007>

...que dalle

Article 32 - Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
(...)
5° de deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b);

Article 19 - Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 ...)
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique.