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gratuite enregistrement

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

gratuite enregistrement

Si une persone possède un BRP dont une partie est affectée à l'execice d'une activité professionnel , est ce que :
1/ ce bail bénéficie de la gratuité de l'enregistrement.

2/ le locataire peut partir sans prévis ni indemnité si ce bail n'est pas enregistré.

A mon avis non mais je voudrais avoir confirmation.

bien à vous.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : gratuite enregistrement

Vu sur Faire enregistrer un contrat de bail ...

1. Quel contrat de bail? Qui doit le faire enregistrer?
-Un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule
Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer un tel bail (p.ex. pour la location d’une maison, …).
Le locataire peut (mais ne doit pas) également faire enregistrer un tel bail, s’il le juge souhaitable.

-Les autres contrats de location
Rien ne change pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles
tels que les immeubles non exclusivement affectés à l’habitation, bâtiments
industriels, terrains, parkings,…: le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer le bail.

En clair: l'enregistrement pas gratuit et peut être imposé au locataire comme par le passé.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : gratuite enregistrement

Pourtant, le code civil nous dit que:

Art.  5bis. <Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74;  En vigueur :  01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Et cela dans la section qui concerne les baux de résidence principale. Et le bail qui concerne la résidence principale du preneur, même si c'est partiel, est un bail de résidence principale...

Voilà pour ce qui est de l'obligation de l'enregistrement: contradictoire. A mon avis, c'est le code civil qui est correct, et les fonctionnaires qui se trompent. Mais tout le monde peut se tromper, même moi et le code civil.

A noter qu'on lit dans la même brochure des conseils forts avisés:

Bien qu’un locataire qui loue un bien immobilier, affecté aussi bien à des fi ns professionnelles qu’à une habitation privée, n’est pas obligé d’enregistrer le contrat de bail, il a cependant intérêt à le faire. En effet, lorsque le bail mentionne séparément le loyer pour la partie professionnelle et pour la partie privée, les revenus locatifs seront calculés et imposés distinctement. Tandis que, en l’absence d’enregistrement, tous les revenus locatifs seront imposables.

A lire deux fois pour bien comprendre qu'ils n'ont rien compris...

Que dire donc du droit de partir sans préavis?
Le code civil nous donne le droit suivant:

(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004;  En vigueur :  01-07-2007>

Reste à espérer qu'ils ne changent pas la numérotation du code des droits d'enregistrement.

Et que nous dit l'article 32, 5° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe? Voyons notre excellent moniteur.be, source unique du droit en Belgique:

le site du moniteur nous donne l'info suivante sur le Code des droits d'enregistrement etc a écrit :

...que dalle

Pas sur internet! Merci le site du moniteur, source unique du droit en Belgique de ne pas nous donner accès à ce texte fondamental auquel fait référence le code civil...

Heureusement qu'on trouve d'autres sources. Voici le texte:

Article 32 - Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
(...)
5° de deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b);

C'est parti pour le jeu de piste. Allons voir les art 19 3° a) et b):

Article 19 - Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 sad...)
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique.

En clair, le code civil s'applque pour les baux cités à l'art 19 3° a) et b)... donc aussi les baux qui ne sont pas des purs baux de résidence principale.

CQFD! C'est le proprio qui doit enregistrer le bail (mais rien ne l'empêche d'en reporter le coût sur le locataire si coût il y a et qu'il ne s'agit pas de frais dûs à un enregistrement tardif...) pour tous les baux de résidence principale y compris ceux qui contiennent une partie en professionnel. Et tant que cela n'est pas enregistré, le lcoataire se barre quand il veut.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

Re : gratuite enregistrement

merci pour la réponse fouillée.

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