garantie locative

Holala · #1 11-09-2007 15:45:27

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations.

que comprends le mot obligation?

Les impayés de frais de chauffage et d'eau font ils parties de ces obligations?

Je m'explique:
Ma locataire après plusieurs démélés.... a enfin quitté l'appartement.
Un décompte doit encore être effectué pour les frais d'eau et de chauffage.

(C'est moi qui paye toute l'eau et tout le chauffage)

J'attends le courrier de calcul pour ses frais de chauffage et d'eau.
Puis je déduire ces frais de chauffage et d'eau de sa garantie locative?

grmff · #2 11-09-2007 21:16:47

Il est bien entendu que vous pouvez déduire tous les frais de la garantie.

Du côté pratique, il faut savoi que, si la garantie est bloquée comme elle doit l'être sur un compte bancaire au nom du locataire, vous ne pourrez rien retenir sans un jugement ou un accord du locataire.

Holala · #3 12-09-2007 10:00:12

La garantie est sur un compte à mon nom seul.

La locataire n'a jamais exigé que la somme soit placée sur un compte bloqué à son nom (je sais que la loi m'y oblige mais je ne l'ai pas fait)

Holala · #4 13-09-2007 09:20:51

Merci pour votre réponse. smile

Pouvez vous me dire quel est le délai maximal pour rendre la garantie locative après remise des clefs et état des lieux.

Francis · #5 13-09-2007 15:34:16

Normalement, on libère la garantie dans les jours qui suivent la libération des lieux et l'état des lieux de sortie en faisant le décompte des sommes dues.
Si certains décomptes de charges ne peuvent être effectués aussi vite car , par exemple,ils dépendent du syndic, on peut toujours proposer de conserver une partie de la garantie à titre de caution pour le solde de charge éventuel.
Si vous estmez que le supplément de charge sera de 200 €, il serait injustifié de conserver la garantie complète mais par exemple un montant de 250 €.

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