Proposition de loi

Madame Nyssen a aussi à nouveau déposé à la chambre une proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

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Rien de vraiment neuf.

L'ensemble des acteurs travaillent sur le sujet de l'article 577. Les propositions de l'IPI devraient être bientôt finalisées.

L'intention de Mme  NYSSENS  est sans doute louable en elle-même mais  ces propositions ne seront-elles que de  belles promesses jamais réalisées.
Il est de notoriété publique que la grande majorité des  syndics IPI n'appliquent pas l'article 577, ni les statuts ne respectant même pas leur propre code de déontologie. Ce sont d'abord des commerciaux qui veillent surtout à leurs propres intérêts. L'IPI, organisme de droit public fait la chasse aux faux syndics IPI et ferme les yeux sur les actes illicites que posent nombre de ses membres.
La comptabilité doit devenir transparente et être mise au jour le jour sur internet, donc accessible à tous ceux qui paient et qui sont en droit de savoir à qui sert l'argent qu'ils versent régulièrement sur le compte de leur ACP. Tout peut et doit être mis sur internet, surtout les devis et les factures correspondantes quand elles sont payées.
Cette transparence étant réelle et effective réduirait très sensiblement le nombre de procédures judiciaires qui actuellement sont très nombreuses vis-à-vis d'un syndic qui s'en tire sans frais, servi par l'avocat de l'ACP, qui lui est payé  par tous les lots.