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Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

MaxBB
Pimonaute
Lieu : Nivelles
Inscription : 13-09-2007
Messages : 4

Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

Un vendeur ayant fait une proposoition de vente ( mise à prix 60.000 ) via un notaire (enchères) nous avons remis au fur et à mesure des surenchères pour tenter d'obtenir le bien proposé.
Son ami faisant visiter le bien nous avait dit :
"...il espère en avoir 65.000..."
Nous sommes devenus, depuis le 11 sept., les derniers surenchérisseurs.
Plus personne n'a mis d'offre supérieure après la semaine de délais accordée aux enchérisseurs précédents inscrits, ou autres enchérisseurs nouveaux pouvant apparaître.

Donc, le 13 nous prenons contact avec le notaire en vue de faire établir l'acte de vente : celui ci nous répond alors que :
le vendeur veut encore attendre 20 jours et en espère plus !!!
Fini les 65.000 qu'il espérait au départ semble-t-il puisque :
notre offre actuellement est déjà de 97.500 !!!!
et que tout d'un coup cela ne lui semble plus suffisant !

1- la date butoir des facultés de surenchères est donc dépassée
2- pourquoi mettre un bien en vente à partir de 60.000 en espérer 65.000 et refuser 97.500
3- quel peut-être notre recours de forcer la vente puisque aucun surenchérisseur ne fait d'autre proposition et que la date légale d'enchères est dépassée.
4- dans ce cas cela peut durer encore des mois et pourquoi alors mettre des dates butoirs de surenchères si elles ne sont pas respectées !

Les notaires et propriétaires vendeurs n'enfreignent-ils pas la loi en agissant de la sorte !!??
mad  mad

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 199
Site Web

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

C'est ce système d'enchères privées qui est vraiment pourri.
C'est une pratique honteuse : que les notaires s'en tiennent aux règles transparentes des vraies "ventes publiques" !

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

Dites lui que s'il ne se décide pas maintenant, vous retirez votre offre...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

Il faut toujours mettre une date de validité à une offre. Sinon, vous êtes à la merci du vendeur... jusqu'à la fin de vos jours!

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MaxBB
Pimonaute
Lieu : Nivelles
Inscription : 13-09-2007
Messages : 4

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

Grmff a écrit :

Il faut toujours mettre une date de validité à une offre. Sinon, vous êtes à la merci du vendeur... jusqu'à la fin de vos jours!

c'est justement cela qui est la cause de la grogne !
la date de validité était pourtant bien reprise sur l'offre...
de même que sur leur site web

J'ai simplement appris aujourd'hui que :
il faut toujours prendre son propre notaire qui agit en votre nom auprès du notaire du vendeur !
Cela vaut mieux ! (dixit : Maison du notariat du Brabant)

de plus :
Un compromis de vente est passé entre vendeur et acquéreur.
Le notaire n’est pas partie à l’acte ; il n’est donc pas tenu à des obligations auxquelles il ne souscrit pas !!!

Après la date butoir prévue au compromis, il vous appartient de délivrer sommation (huissier) au vendeur de venir signer l’acte de réitération, à date, heure et lieu fixés, et de libérer les lieux le jour de la signature.

Si le vendeur ne se présente pas ou au cas de refus de sa part, vous devrez, par ministère d’avocat, saisir le tribunal de grande instance pour qu’il constate la vente et, le cas échéant, le condamne à vous payer des dommages-intérêts.

L’assignation sera publiée au bureau des hypothèques pour que l’ancien propriétaire ne puisse pas vendre ou hypothéquer le bien.

Mais cela c'est la jurisprudence française !
( jurisprudence sur jurisprudentes.org )

et cela m'étonnerait très fort qu'un propriétaire cède à de pareilles pressions en Belgique, nonobstant tous les frais que cela représente pour intenter pareille démarche !... plus le temps qui passe et permet l'augmentation d'enchères éventuelles par des tiers...

..."On"... m'a même sous entendu que des notaires s'entendaient avec certains propriétaires et faisaient monter les enchères (non vérifiables) quand le prix ne leur convenaient pas ou qu'ils sentaient un acquéreur potentiel prêt à surenchérir encore !!!

Je n'y croyais pas mais force est de constater que certains notaires agissent vraiment de manière très bizarre... si pas illégale. !

Souvenons nous de ce "brave" notaire wallon qui pendant 30 ans a fait des malversations, modifications de papiers en toute illégalité... qui a pris sa retraite... son successeur a constaté toutes ces irrégularités et l'a signalé...
croyez vous que le brave ait été condamné ou même poursuivi ???
Faites moi rire !..
Mais pour le moment nous avons plus envie de pleurer de rage.
Surtout que ma compagne est devenue handicapée à 23 ans, sans que la médecine ne sache pourquoi !!! et qu'elle a l'impression que le sort s'acharne sur elle.
Alors qu'elle essaye d'obtenir ce bien de plein-pied idéal pour elle. Après 4 mois de surenchères successives stressantes, elle était enfin heureuse de voir ( après 37.500€ d'augmentation du prix de base ) que son offre était la dernière à la date butoir !..
mais que non... ce propriétaire et ce notaire empêchent actuellement sa petite part de bonheur de se concrétiser... et ne sont pas prêts de "lâcher" !

Je ne veux pas faire du Zola.. mais il y a de quoi se révolter pour moins que cela.

Merci à vous tous de vos réactions... et si d'avenir quelqu'un aurait eu le même cas... qu'il signale s'il a obtenu gain de cause après certaines démarches.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

J'ajouterais que même si vous avez l'offre la plus élevée, le vendeur n'est pas obligé de conclure avec vous... Il peut choisir quelqu'un qui a fait une offre plus basse mais qui lui convient mieux.

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MaxBB
Pimonaute
Lieu : Nivelles
Inscription : 13-09-2007
Messages : 4

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

cochise a écrit :

J'ajouterais que même si vous avez l'offre la plus élevée, le vendeur n'est pas obligé de conclure avec vous... Il peut choisir quelqu'un qui a fait une offre plus basse mais qui lui convient mieux.

Oui je sais...
mais alors la technique de faire monter les enchères sur la tête de "celui ou celle qu'on n'aime pas"...une fois qu'elles n'évoluent plus est encore un procédé plus dégueulasse..

de toutes façons nous allons :
1- contacter le service juridique de Test-Achats dont nous sommes membres
2- nous sommes décider à attaquer en justice car le procédé est reconnu illégal par des bureaux de notaires contactés.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

Vous aviez mis une durée limite dans l'offre?

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MaxBB
Pimonaute
Lieu : Nivelles
Inscription : 13-09-2007
Messages : 4

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

cochise a écrit :

Vous aviez mis une durée limite dans l'offre?

Les offres de surenchères sont communiquées aux autres parties (par courrier) ayant déjà fait une offre
( nous le recevions quand quelqu'un le faisait et les autres quand nous le faisions )

les candidats enchérisseurs avaient une semaine à partir de la date de surenchère (toujours sous réserve de l'acceptation du crédit hypothécaire) alors pour réagir.
( 5 jours ouvrables )

Depuis notre offre à 97.500 plus personne n'a réagit et la date limite de réactions était le 11 septembre.

Mais, en téléphonant au notaire le 13 septembre pour prendre rendez-vous pour la signature, c'est là qu'on nous a dit :
"...le proprio a décidé de ne pas vendre à ce prix et espère plus..."
Lui qui voulait 65.000... au départ !!
mad

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente

Et bien ressonner demain (ou envoyez un fax) au notaire pour dire que passé 16H, votre offre ne sera plus valable.

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